Assurance décennale / RC Pro
L'obligation légale de tout constructeur : 10 ans de couverture pour les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage.
Obligation légale — à la charge du constructeur
Tout constructeur au sens large — loi Spinetta
La garantie décennale est l'obligation d'assurance qui structure tout le secteur de la construction. Instituée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et reprise à l'article L. 241-1 du Code des assurances, elle s'impose à tout constructeur : entreprise, artisan, architecte, bureau d'études, promoteur. Pendant dix ans à compter de la réception, elle répond des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Sa particularité tient à la présomption posée par l'article 1792 du Code civil : le maître d'ouvrage n'a pas à démontrer une faute, seulement le lien entre le désordre et les travaux. La RC professionnelle, souscrite dans le même contrat, prend le relais partout ailleurs — erreurs, retards, dommages causés en cours d'intervention. Deux garanties, deux logiques, une seule attestation à présenter.
Ce que couvre réellement la décennale
La garantie s'applique aux désordres graves : effondrement, fissures structurelles majeures, défaut d'étanchéité rendant le bâtiment inhabitable, défaillance d'un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage. Elle ne couvre pas les défauts esthétiques mineurs ni l'usure normale. La présomption de responsabilité qui s'y attache dispense le maître d'ouvrage de prouver une faute : il suffit de démontrer le lien entre le désordre et les travaux réalisés.
La RC pro, un filet de protection complémentaire
En dehors du champ décennal, une entreprise ou un professionnel du BTP peut voir sa responsabilité engagée pour d'autres dommages : un retard de livraison causant un préjudice financier, un dommage causé à un tiers pendant l'intervention, une erreur de conseil. La RC professionnelle couvre ces situations, souvent en complément direct de la décennale au sein d'un même contrat.
Un an, deux ans, dix ans : trois garanties à ne pas confondre
Après la réception, trois garanties se succèdent et se recouvrent en partie. La première année, la garantie de parfait achèvement oblige l'entreprise à reprendre les désordres réservés à la réception ou signalés dans l'année, quelle que soit leur gravité. Pendant deux ans, la garantie de bon fonctionnement couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage : un radiateur, un volet, une porte intérieure. La décennale, elle, ne s'intéresse qu'aux désordres graves et aux équipements indissociables au sens de l'article 1792-2 du Code civil, ceux qu'on ne peut déposer sans abîmer l'ouvrage. Beaucoup de litiges naissent là : le désordre existe, mais il n'est pas décennal.
C'est le contrat du jour d'ouverture du chantier qui joue
Une règle propre à la décennale surprend souvent : le contrat mobilisé n'est pas celui en vigueur le jour du sinistre, mais celui qui couvrait l'entreprise à l'ouverture du chantier. Un désordre qui apparaît aujourd'hui sur un chantier ouvert en 2019 relève de l'assureur de 2019, même si l'entreprise a changé de compagnie trois fois depuis. Deux conséquences concrètes. Une entreprise qui cesse son activité reste couverte pour tous les chantiers ouverts pendant la validité de ses contrats, sans cotisation supplémentaire. Et chaque attestation annuelle doit être conservée dix ans après le dernier chantier qu'elle couvre : c'est elle qui prouvera quel assureur saisir.
Exemple de sinistre
Effondrement partiel d'une toiture-terrasse
Trois ans après la réception d'un bâtiment d'activité, une partie de la toiture-terrasse s'affaisse sous le poids de l'eau de pluie stagnante, révélant un défaut de pente lors de la construction. Le maître d'ouvrage active la garantie décennale de l'entreprise de couverture. Coût de reprise totale de l'étanchéité et de la structure : environ 70 000 €, pris en charge intégralement par l'assureur décennale.
Questions fréquentes
Qui doit souscrire une décennale ?
Tout constructeur au sens large : entreprises de bâtiment, artisans, architectes, bureaux d'études, constructeurs de maisons individuelles, dès lors qu'ils interviennent sur un ouvrage de bâtiment.
La décennale est-elle transférable en cas de vente du bien ?
Oui, la garantie décennale suit l'ouvrage et non le propriétaire initial : un nouvel acquéreur peut s'en prévaloir pendant la durée restante des 10 ans.
Que se passe-t-il si je travaille sans décennale ?
L'absence de décennale pour une activité soumise à cette obligation constitue un délit, passible de sanctions pénales, et expose personnellement l'entreprise en cas de sinistre non couvert.
La décennale couvre-t-elle les catastrophes naturelles ?
Non, les dommages liés à un événement naturel exceptionnel relèvent du régime catastrophe naturelle, distinct de la garantie décennale qui vise les désordres liés à la construction elle-même.
Que faut-il vérifier sur une attestation d'assurance décennale ?
Quatre points, dans l'ordre. La période de validité doit couvrir la date d'ouverture du chantier, et non la date de signature du devis. La raison sociale et le SIREN doivent correspondre exactement à l'entreprise qui facture, sous-traitants compris. Les activités déclarées, listées mot pour mot sur l'attestation, doivent englober les travaux confiés : une activité absente n'est pas garantie. Enfin, le chiffre d'affaires déclaré doit être exact, une déclaration inexacte de bonne foi exposant à une réduction proportionnelle de l'indemnité (art. L. 113-9 du Code des assurances).
Portée de la garantie
Dix ans, à compter de la réception
Le point de départ
La garantie court à partir de la réception des travaux, pas de la signature du devis ni de la fin du chantier. C'est le procès-verbal de réception qui fait foi.
L'assureur concerné
C'est celui dont le contrat était en vigueur à la date d'ouverture du chantier. Changer d'assureur ensuite ne déplace pas cette responsabilité.
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