Attestation d'assurance décennale : obtention, mentions et vérification

L'assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour tout professionnel dont les travaux de construction peuvent engager la garantie décennale. L'attestation en est la preuve : c'est le document que l'assureur vous délivre pour justifier de votre couverture auprès de vos clients, des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre. Sans elle, impossible de démontrer que vous êtes assuré, même si votre contrat est parfaitement en règle.

L'article L243-2 du code des assurances impose de joindre l'attestation d'assurance décennale à vos devis et à vos factures. Concrètement, chaque devis remis à un client et chaque facture émise doivent être accompagnés du document en cours de validité. Cette obligation vise à permettre au client de vérifier votre couverture avant de s'engager, et elle s'applique à toutes les entreprises soumises à l'obligation d'assurance décennale.

Le même article prévoit un second cas : lorsqu'un bien est vendu dans les dix ans suivant des travaux, l'attestation décennale de l'entreprise qui les a réalisés est annexée à l'acte de vente. L'acquéreur sait ainsi vers quel assureur se tourner si un désordre de nature décennale apparaît. Conservez donc soigneusement vos attestations : elles peuvent être réclamées de nombreuses années après la fin d'un chantier.

Depuis l'arrêté du 5 janvier 2016, applicable aux attestations émises à compter du 1er juillet 2016 pour les opérations dont la date d'ouverture de chantier est postérieure à cette date, l'attestation d'assurance décennale suit un modèle normalisé comportant des mentions minimales. Ce cadre commun a mis fin aux attestations rédigées librement par chaque assureur, souvent difficiles à comparer, et facilite le contrôle par les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre.

Vous devez y retrouver les coordonnées complètes de l'assureur et de l'assuré, le numéro du contrat, la période de validité de l'attestation, les activités ou travaux déclarés, la date d'ouverture de chantier couverte, ainsi que les montants et plafonds de garantie applicables. Chacune de ces mentions a son importance : une attestation incomplète doit vous alerter, qu'elle concerne votre propre contrat ou celui d'une entreprise que vous faites intervenir.

L'attestation annuelle ne vaut que dans les limites qu'elle énonce : elle couvre les chantiers dont le coût total de construction déclaré ne dépasse pas le montant qu'elle indique et les travaux relevant des techniques courantes. Au-delà de ces seuils — opération d'un coût supérieur ou techniques non courantes —, une attestation spécifique au chantier, mentionnant l'opération concernée et les garanties mobilisables, est nécessaire. Rapprochez-vous de votre assureur ou de votre courtier dès la remise de votre offre pour les opérations d'envergure.

L'attestation est délivrée par votre assureur à la souscription du contrat, puis à chaque renouvellement, généralement pour la période d'assurance à venir. Vous n'avez en principe aucune démarche à accomplir : elle vous est adressée automatiquement, souvent par voie électronique. Si vous ne l'avez pas reçue, réclamez-la sans attendre, car vous en avez besoin pour chaque devis et chaque facture.

Si votre assureur tarde, relancez-le par écrit en rappelant que l'absence d'attestation bloque vos devis et peut vous faire perdre des chantiers. Passer par un courtier change souvent la donne : il connaît les circuits de l'assureur et obtient généralement le document plus vite. Chez Evolitis, la remise de l'attestation fait partie du suivi normal du contrat, à la souscription comme au renouvellement.

Un point mérite toute votre attention : l'attestation ne couvre que les activités déclarées à l'assureur. Une activité que vous exercez réellement mais qui ne figure pas sur l'attestation n'est pas couverte, même si vous payez vos cotisations. Si votre entreprise évolue — nouveau corps de métier, nouvelle technique —, déclarez-le immédiatement à votre assureur et exigez une attestation mise à jour avant d'ouvrir le moindre chantier concerné.

Avant de confier des travaux, exigez l'attestation décennale de l'entreprise et lisez-la réellement. Premier contrôle : la période de validité doit couvrir la date d'ouverture du chantier. C'est cette date qui détermine l'assureur tenu à garantie pendant dix ans, pas la date de réception ni celle de la facture. Une attestation expirée au moment de l'ouverture du chantier ne protège personne.

Second contrôle, trop souvent négligé : les activités mentionnées doivent correspondre réellement aux travaux confiés. Un plaquiste assuré pour ses cloisons n'est pas couvert pour une reprise de charpente. Comparez le libellé des activités déclarées avec le contenu précis du devis ou du contrat de sous-traitance ; en cas d'écart, demandez à l'entreprise une attestation actualisée avant de démarrer.

Les fausses attestations existent : documents falsifiés, contrats résiliés pour non-paiement, attestations d'assureurs fantaisistes. En cas de doute, contactez directement l'assureur émetteur en recherchant vous-même ses coordonnées, sans vous fier au numéro de téléphone figurant sur le document, et demandez-lui de confirmer que le contrat est en vigueur. Un courtier spécialisé en assurance construction peut aussi vous aider à analyser un document atypique.

En assurance décennale, c'est le contrat en vigueur à la date d'ouverture du chantier qui couvre les désordres pendant dix ans. Si vous changez d'assureur, l'attestation de l'ancien assureur reste donc la référence pour tous les chantiers ouverts sous son contrat : conservez-la précieusement et continuez à la fournir lorsqu'elle est demandée pour ces opérations. Le nouvel assureur, lui, couvre les chantiers ouverts à compter de la prise d'effet de son contrat.

En cas de cessation d'activité, la garantie décennale continue de produire ses effets pour les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat : vos anciens clients restent protégés, et vos attestations demeurent le moyen d'identifier l'assureur compétent. Avant de fermer ou de céder votre entreprise, rassemblez l'ensemble de vos attestations et informez votre assureur de la date de cessation, afin que la situation de chaque chantier soit clairement établie.