Refus d'assurance décennale : comment saisir le Bureau Central de Tarification

Un assureur n'a aucune obligation d'accepter votre dossier : il sélectionne librement les risques qu'il couvre. Certains profils sont ainsi régulièrement écartés. C'est le cas des entreprises dont la sinistralité passée est jugée trop lourde, ou de celles qui exercent une activité considérée comme sensible par le marché — étanchéité, reprise en sous-œuvre ou travaux touchant à la structure, par exemple. Le refus n'est pas toujours motivé, mais il traduit une politique de souscription plus stricte sur votre métier.

D'autres situations compliquent la souscription sans qu'aucun sinistre ne soit en cause. Une entreprise nouvellement créée n'a pas d'antécédents d'assurance à présenter ; une entreprise qui a connu une période de non-assurance — après une interruption d'activité ou une résiliation — inspire la méfiance des souscripteurs ; enfin, le recours à des techniques non courantes, qui sortent des référentiels habituels du bâtiment, dépasse le cadre que la plupart des assureurs acceptent de tarifer.

Le Bureau Central de Tarification est une autorité administrative prévue, pour l'assurance construction, par les articles L243-4 à L243-6 du code des assurances. Son rôle est unique : lorsqu'un assureur refuse de couvrir un risque soumis à une obligation d'assurance, le BCT peut le contraindre à accorder sa garantie, en fixant lui-même le montant de la prime. L'assureur ne peut pas s'y soustraire : la décision du Bureau s'impose à lui.

Attention au périmètre : le BCT n'intervient que pour les assurances obligatoires. En construction, cela vise la garantie décennale des constructeurs et l'assurance dommages-ouvrage des maîtres d'ouvrage. Votre responsabilité civile professionnelle, vos garanties de matériel ou votre protection juridique, facultatives, restent hors de son champ : aucun assureur ne peut être contraint de vous les accorder par cette voie.

Première condition : avoir réellement essuyé un refus. Vous devez avoir adressé à un assureur une demande de garantie décennale, et cet assureur doit l'avoir refusée. Le refus peut être explicite — un courrier ou un courriel de rejet — mais le silence vaut aussi refus : si l'assureur ne répond pas dans les 45 jours suivant la réception de votre demande de garantie adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, vous êtes réputé avoir essuyé un refus et pouvez saisir le BCT.

Le délai de saisine est court : vous disposez de 15 jours à compter du refus (ou de l'expiration du délai de 45 jours) pour saisir le BCT, par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre dossier doit comporter la copie de votre demande de garantie, la preuve du refus ou du silence de l'assureur, et les informations décrivant votre activité : métiers exercés, chiffre d'affaires, effectifs, antécédents d'assurance et de sinistralité.

Le BCT ne choisit pas un assureur à votre place : il statue sur l'assureur que vous avez sollicité et qui a refusé. Sa décision fixe le montant de la prime moyennant laquelle cet assureur est tenu de vous garantir. Le refus n'est plus possible : la garantie décennale doit être délivrée aux conditions tarifaires arrêtées par le Bureau.

Deux précisions importantes. D'une part, le BCT peut assortir sa décision d'une franchise qui restera à votre charge en cas de sinistre. D'autre part, la garantie imposée couvre l'obligation légale d'assurance — la responsabilité décennale — et rien de plus : les garanties complémentaires, comme le bon fonctionnement, les dommages immatériels ou la RC professionnelle, ne sont pas concernées et restent à négocier librement avec l'assureur.

Le BCT est un filet de sécurité, pas une solution de confort. La procédure est formaliste — délais stricts, dossier complet, recommandé avec AR — et son instruction prend du temps, période pendant laquelle vous ne pouvez pas ouvrir de chantier sereinement. Surtout, la prime fixée n'est pas nécessairement avantageuse : le Bureau tarife un risque qu'aucun assureur n'a voulu prendre, et le montant retenu peut se révéler élevé, avec une franchise à votre charge.

Avant d'en arriver là, multipliez les tentatives de placement. Un courtier spécialisé en risques construction, comme Evolitis, connaît les compagnies qui acceptent les profils atypiques — activités sensibles, entreprises nouvelles, reprises après interruption — et sait présenter votre dossier sous l'angle qui rassure un souscripteur. Dans de nombreux cas, un placement négocié reste préférable à une garantie imposée. Et dans tous les cas, conservez une trace écrite datée de chaque demande et de chaque refus : c'est elle qui ouvrira, au besoin, la voie du BCT.