Mentions légales
Éditeur du site
Evolitis Assurances — Cabinet de courtage en assurances.
Forme juridique : SASU au capital de 1 000 €. RCS Paris 981 850 761. SIRET : 981 850 761 00017. TVA intracommunautaire : FR49981850761.
Siège social : 7 rue Chateaubriand, 75008 Paris.
Téléphone : 01 85 09 15 74
Contact : contact@evolitis.fr
Directeur de la publication
Issam Maarouf
Statut réglementé et immatriculation
Evolitis Assurances exerce l'activité de courtage d'assurance, réglementée par le livre V du code des assurances.
Immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l'ORIAS sous le n°24000431.
Vous pouvez vérifier cette immatriculation à tout moment et gratuitement sur www.orias.fr, rubrique « Trouver un intermédiaire », en saisissant ce numéro ou la dénomination du cabinet.
Adhérent de CNCEF Assurance, association professionnelle agréée par l'ACPR, conformément à l'article L. 513-3 du code des assurances.
Autorité de contrôle
L'activité de Evolitis Assurances est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — Téléphone : 01 49 95 40 00 — acpr.banque-france.fr.
Mode de distribution, indépendance et rémunération
À compléter par le cabinet — mention obligatoire manquante
Sur quelle base le conseil est-il rendu ?
L'article L. 521-2 II 1° du code des assurances impose de préciser, avant la conclusion d'un contrat, l'une de ces trois situations exclusivement : travail sous obligation d'exclusivité avec une ou plusieurs compagnies (à nommer) ; travail sans exclusivité avec un nombre limité de compagnies (à nommer) ; ou conseil fondé sur une analyse impartiale et personnalisée d'un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché.
À compléter par le cabinet — mention obligatoire manquante
Comment le cabinet est-il rémunéré ?
L'article L. 521-2 II 2° du code des assurances impose d'indiquer la nature de la rémunération perçue : honoraires réglés directement par le client, commission incluse dans la prime d'assurance, tout autre type de rémunération, ou une combinaison de ces formes. Lorsque des honoraires sont dus, leur montant ou leur mode de calcul doit être communiqué.
À compléter par le cabinet — mention obligatoire manquante
Existe-t-il des liens financiers avec un assureur ?
Les articles L. 521-2 I et R. 521-1 II du code des assurances imposent de déclarer toute participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance, toute participation équivalente détenue par une entreprise d'assurance dans le cabinet, ainsi que, le cas échéant, toute compagnie ayant représenté plus de 33 % du chiffre d'affaires de distribution de l'exercice précédent. L'absence de tels liens se déclare également : c'est une information due au client, pas une case qu'on laisse vide.
Responsabilité civile professionnelle et garantie financière
Conformément aux articles L. 512-6, L. 512-7 et R. 512-14 du code des assurances, Evolitis Assurances dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et, au titre des fonds éventuellement encaissés pour le compte de tiers, d'une garantie financière. Les attestations correspondantes sont communiquées sur simple demande à contact@evolitis.fr.
Information précontractuelle et devoir de conseil
Les contenus de ce site ont une valeur informative générale. Ils ne constituent ni une offre de contrat, ni une proposition d'assurance, ni un conseil personnalisé, et aucune souscription n'est conclue en ligne.
Avant toute souscription, conformément à l'article L. 521-4 du code des assurances, Evolitis Assurances recueille vos exigences et vos besoins, vous remet une information objective sur le contrat proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse, et vous précise par écrit les raisons qui motivent le conseil délivré.
Pour les contrats couvrant un risque autre que vie, un document d'information normalisé sur le produit d'assurance (DIPA / IPID), établi par le concepteur du produit, vous est remis avant la conclusion du contrat (article L. 112-2 du code des assurances). Ce document n'est pas exigé pour les contrats couvrant les grands risques mentionnés à l'article L. 111-6.
Seuls les documents contractuels remis par le cabinet — conditions générales et particulières, tableau de garanties, attestations — font foi de l'étendue exacte des garanties, de leurs exclusions, de leurs plafonds et de leurs franchises.
Réclamation et médiation
Pour toute réclamation — c'est-à-dire toute déclaration de votre mécontentement, une demande de service, d'information ou de renseignement n'en étant pas une — vous pouvez vous adresser à notre service réclamations, par e-mail à contact@evolitis.fr en indiquant « Réclamation » en objet, ou par courrier à l'adresse du siège social : 7 rue Chateaubriand, 75008 Paris.
Conformément aux bonnes pratiques recommandées par l'ACPR (recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024), nous accusons réception de votre réclamation dans un délai maximal de dix jours ouvrables et y apportons une réponse dans un délai maximal de deux mois, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas et si vous avez la qualité de consommateur — personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole —, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le cabinet, conformément aux articles L. 611-1 et L. 612-1 et suivants du code de la consommation :
CMAP — Centre de médiation et d'arbitrage de Paris — 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr.
La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable auprès de nos services, et n'est recevable qu'au terme d'un délai de deux mois à compter de cette réclamation, qu'une réponse ait été apportée ou non.
Les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle conservent la faculté de saisir les juridictions compétentes, ainsi que celle de signaler un manquement à l'ACPR, dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Hébergement
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Les données personnelles traitées dans le cadre de l'espace client sont hébergées et traitées en France : la base de données comme les serveurs applicatifs de l'espace client sont localisés en région parisienne.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées sur ce site, les finalités poursuivies, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle
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