Assurance RC professionnelle
Vous causez un dommage à un client ou à un tiers dans l'exercice de votre métier : la RC professionnelle répond de ce que vous lui devez.
La responsabilité civile professionnelle répond d'une question simple : qui paie quand votre activité cause un dommage à quelqu'un d'autre ? Le Code civil pose le principe (articles 1240 et 1241) : celui qui cause un dommage par sa faute, sa négligence ou son imprudence doit le réparer. La RC pro transfère cette charge à l'assureur, dans les limites du contrat. Elle intervient pour les dommages corporels, matériels et immatériels subis par un tiers, y compris les clients, pendant ou après votre intervention, dès lors que le fait générateur est lié à votre activité. Elle ne remplace pas la décennale, qui répond d'un autre régime — les désordres graves de l'ouvrage après réception — et se souscrit en plus de celle-ci pour un constructeur. Pour les entreprises de l'industrie et de la logistique, qui ne construisent pas d'ouvrage, c'est souvent le contrat de responsabilité central.
Ce que la RC professionnelle couvre
Les dommages causés à un tiers par votre activité, vos salariés, vos sous-traitants ou le matériel que vous utilisez : une fuite provoquée pendant une intervention, un équipement du client abîmé, un incendie déclenché par un travail par points chauds. Elle prend en charge les dommages corporels, matériels et les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti (une perte d'exploitation du client, par exemple), ainsi que la défense en cas de réclamation, dans la limite des plafonds du contrat.
RC professionnelle, RC exploitation, décennale : qui répond de quoi
La décennale joue après la réception d'un ouvrage, pour les désordres qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. La RC professionnelle joue pour tout le reste : dommages causés en cours d'intervention, erreurs d'exécution sans gravité décennale, dommages subis par le client après votre passage. Dans l'industrie et la logistique, on parle aussi de RC exploitation (dommages causés aux tiers par l'entreprise) et de RC produits (dommages causés par ce que vous avez livré) : ce sont des volets d'un même programme de responsabilité.
Ce qu'elle ne couvre pas
Plusieurs exclusions reviennent dans la plupart des contrats. Le coût de refaire votre propre travail n'est pas garanti : l'assureur répare le dommage causé autour de la prestation, pas la prestation elle-même. Les dommages volontaires, les amendes, les dommages causés à vos propres biens et les activités non déclarées au contrat sont également exclus. Les dommages immatériels sans dommage matériel ou corporel préalable ne sont couverts que si le contrat les prévoit expressément. Le périmètre exact se lit dans les conditions particulières, d'où l'importance de déclarer précisément votre activité.
Qui doit y souscrire
Aucun texte n'impose la RC professionnelle à toutes les entreprises. Elle est obligatoire pour certaines professions réglementées (agents immobiliers, experts-comptables, avocats, architectes, diagnostiqueurs, par exemple) et elle est très souvent exigée par les donneurs d'ordre : un client public ou un grand compte demande l'attestation avant de signer. Pour un constructeur, elle accompagne la décennale ; pour un industriel ou un logisticien, elle est le socle de la protection, dès lors que vous intervenez chez des clients ou que vous leur livrez un produit.
Ce qui fait varier la cotisation
L'assureur regarde l'activité exacte et la part exercée chez des clients, le chiffre d'affaires ou la masse salariale, le recours à la sous-traitance, les plafonds de garantie demandés et le niveau de franchise. La sinistralité des trois à cinq dernières années pèse lourd sur le tarif. Une activité mal décrite ou sous-déclarée expose à un refus de garantie le jour du sinistre : mieux vaut un contrat précis qu'un contrat bon marché.
Exemple
Une chambre froide coupée pendant un week-end
Un électricien remplace un tableau chez un restaurateur. Une erreur de raccordement coupe l'alimentation de la chambre froide, et la panne passe inaperçue tout le week-end. La marchandise est perdue et le restaurant ferme deux jours. La RC professionnelle examine les marchandises détruites et la perte d'exploitation qui en découle, dans les limites de ses plafonds et de sa franchise. Enjeu : de l'ordre de 12 000 €.
Exemple illustratif : la prise en charge dépend des conditions de votre contrat.
Questions fréquentes
La RC pro est-elle obligatoire pour une entreprise du bâtiment ?
Aucun texte ne l'impose à toutes les entreprises, mais elle accompagne la décennale dans la quasi-totalité des contrats BTP et la plupart des donneurs d'ordre en exigent l'attestation. Sans elle, un dommage causé à un client en cours de chantier resterait à votre charge.
Quelle différence entre RC pro et décennale ?
La décennale répond des désordres graves de l'ouvrage pendant dix ans après la réception ; elle est obligatoire pour tout constructeur. La RC pro répond des dommages causés à un tiers dans le cadre de votre activité, en cours d'intervention ou après, hors régime décennal. Elles se souscrivent généralement dans le même contrat.
La RC pro couvre-t-elle le vol de mon matériel ?
Non. Le vol de votre propre matériel relève de la multirisque ou d'une garantie dommages aux biens. La RC pro ne couvre que les dommages causés à autrui.
Une erreur de ma part qui retarde un chantier est-elle couverte ?
Pas automatiquement. Un retard qui ne s'accompagne d'aucun dommage matériel ou corporel est un dommage immatériel non consécutif, que beaucoup de contrats excluent ou limitent. C'est un point à négocier et à lire dans les conditions particulières.
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