décennale
Assurance décennale auto-entrepreneur : ce que vous devez savoir
Vous exercez en micro-entreprise et vous vous demandez si la garantie décennale vous concerne vraiment. La réponse est oui, sans nuance : le régime micro allège vos déclarations fiscales et sociales, il ne touche pas au droit de la construction. Ce qui change, en revanche, c'est tout le reste — un chiffre d'affaires plafonné, souvent un seul métier, aucun historique à présenter, et des assureurs qui regardent ces dossiers de plus près. Cette page explique l'obligation telle qu'elle s'applique à vous, et comment obtenir un contrat malgré ces contraintes.
Pourquoi un auto-entrepreneur du bâtiment a besoin d'une décennale
La responsabilité décennale naît des articles 1792 et suivants du code civil. Elle pèse sur celui qui a réalisé l'ouvrage, quelle que soit la taille de son entreprise : le maître d'ouvrage n'a pas à prouver votre faute, il lui suffit d'établir le lien entre le désordre et vos travaux. Un plafond de chiffre d'affaires ne réduit ni la durée de cette responsabilité, ni le montant des réparations. Une reprise d'étanchéité ou de structure coûte le même prix, qu'elle soit imputée à un groupe de cent salariés ou à vous seul. C'est précisément ce déséquilibre qui rend l'assurance vitale en micro-entreprise. Vous portez, seul, un engagement de dix ans dont le coût potentiel dépasse largement une année de facturation. Et cet engagement survit à votre activité : radier votre micro-entreprise n'efface aucun des chantiers déjà réceptionnés. Sans contrat couvrant leur date d'ouverture, la demande de réparation vous parviendra des années plus tard, sans assureur derrière vous.
Ce que couvre la décennale pour votre activité
Vos ouvrages, du premier chantier au dixième anniversaire
La garantie répond des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : affaissement, fissuration traversante, infiltration qui rend une pièce inhabitable. Le point de départ est la réception des travaux, chantier par chantier. En micro-entreprise, cela signifie qu'un contrat souscrit aujourd'hui ne couvre pas un chantier ouvert le mois dernier, sauf clause expresse de reprise du passé négociée avec l'assureur : c'est la date d'ouverture du chantier qui commande, non celle de la signature.
Vos interventions en sous-traitance
Beaucoup d'auto-entrepreneurs du bâtiment travaillent pour une entreprise principale plutôt que pour un particulier. Le sous-traitant n'est pas soumis à la présomption des articles 1792 et suivants. Le maître d'ouvrage peut toutefois agir contre lui sur le terrain délictuel dans les dix ans de la réception (article 1792-4-3 du code civil), et l'entreprise qui l'a missionné dispose d'un recours contractuel qui se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle a connu les faits lui permettant d'agir — en pratique le jour où elle est elle-même assignée (article 2224 du code civil ; Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915). Ce recours peut donc vous parvenir après le dixième anniversaire de la réception. Vérifiez que votre contrat garantit expressément cette responsabilité de sous-traitant : sans elle, vous supportez seul le recours du donneur d'ordre.
Les activités que vous avez déclarées, et elles seules
Le micro-entrepreneur du bâtiment est souvent polyvalent : un peu de plâtrerie, un peu de peinture, une salle de bain de temps en temps. Le contrat, lui, raisonne par activité tarifée. Chaque nature de travaux doit figurer nommément dans votre contrat, faute de quoi le chantier correspondant reste hors garantie. Faites établir la liste avec votre courtier au moment de la souscription, puis complétez-la dès que vous acceptez un lot d'un autre corps d'état.
La RC professionnelle, à côté de la décennale
Le contrat proposé aux artisans réunit le plus souvent deux garanties distinctes. La décennale répond des désordres graves après réception. La responsabilité civile professionnelle, facultative mais très utile, couvre ce qui arrive pendant le chantier : un carrelage cassé chez le client, une fuite provoquée pendant la dépose, un dommage causé à un voisin. Travaillant seul et sans trésorerie de réserve, vous avez rarement les moyens d'absorber ce type de facture sans assurance.
Les chantiers ouverts avant l'arrêt de votre activité
Les clauses types annexées à l'article A. 243-1 du code des assurances imposent le maintien de la garantie, pour toute la durée de la responsabilité décennale, sur les travaux dont le chantier a été ouvert pendant la validité du contrat. Concrètement, si vous mettez fin à votre micro-entreprise ou changez de statut, vos anciens chantiers restent couverts par le contrat en vigueur au jour de leur ouverture. Conservez chaque attestation : elle désigne l'assureur à saisir.
Exemple de sinistre
Infiltrations après une pose de fenêtres en sous-traitance
Un auto-entrepreneur poseur de menuiseries intervient en sous-traitance pour une entreprise générale : quatorze fenêtres remplacées sur un pavillon. Trois ans après la réception, l'eau s'infiltre en tableau sur cinq ouvertures, un calfeutrement ayant été mal exécuté. Le propriétaire actionne la décennale de l'entreprise principale, qui se retourne aussitôt contre le poseur. Dépose des habillages, réfection du doublage et des enduits : environ 18 500 €. Son contrat couvrant sa responsabilité de sous-traitant, l'assureur prend le sinistre en charge. Non assuré, il aurait réglé cette somme sur ses propres deniers.
Obligations et bon à savoir
L'article L. 241-1 du code des assurances vise « toute personne physique ou morale » dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du code civil. Un micro-entrepreneur est une personne physique exerçant en entreprise individuelle : il entre dans le champ du texte exactement comme une SARL. Le régime micro est un mode simplifié d'imposition et de cotisations, pas une forme juridique dérogatoire. Les exceptions à l'obligation existent, mais elles tiennent à la nature de l'ouvrage : certains ouvrages de génie civil, ainsi que la construction déjà existante avant l'ouverture du chantier, sont écartés par l'article L. 243-1-1. Attention au sens de cette seconde exclusion : elle ne vise que le bâti préexistant, jamais les travaux que vous y réalisez. Vos travaux neufs sur un immeuble ancien restent soumis à l'obligation dès lors qu'ils constituent un ouvrage, et l'existant lui-même y rentre lorsqu'il est totalement incorporé à l'ouvrage neuf au point d'en devenir techniquement indivisible. L'article L. 243-3 écarte, lui, la seule sanction pénale à l'égard du particulier qui construit un logement pour l'occuper lui-même : c'est une immunité accordée au maître d'ouvrage, qui ne supprime aucune obligation et ne profite jamais à l'entreprise qui exécute les travaux. Ni la taille de l'entreprise ni son chiffre d'affaires n'apparaissent dans cette liste. Le défaut d'assurance est puni par ce même article L. 243-3 de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'obligation, née de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, s'apprécie chantier par chantier, à sa date d'ouverture.
FAQ
Je démarre sans expérience : un assureur acceptera-t-il mon dossier ?
C'est le principal obstacle du statut. La plupart des assureurs demandent un justificatif d'expérience dans le métier — diplôme, titre professionnel, certificats de travail — avant d'accepter un dossier de création. Une demande dépourvue de ces pièces se heurte souvent à un refus, ou à une acceptation restreinte à quelques activités. Présentez donc tout ce qui atteste votre savoir-faire, y compris vos années de salariat sur les chantiers.
Je ne travaille qu'en sous-traitance : l'assurance reste-t-elle obligatoire ?
Juridiquement, le sous-traitant n'a pas de lien contractuel avec le maître d'ouvrage et échappe à la présomption des articles 1792 et suivants : l'obligation de l'article L. 241-1 ne le vise donc pas directement. Mais le maître d'ouvrage peut agir contre vous sur le fondement délictuel pendant dix ans à compter de la réception, l'entreprise principale peut vous appeler en garantie dans les cinq ans du jour où elle a connu les faits lui permettant d'agir, et elle vous réclamera une attestation avant de vous confier le moindre lot. Dans les faits, exercer sans contrat vous ferme le marché autant qu'il vous expose.
Salarié en semaine et auto-entrepreneur à côté : le contrat de mon employeur me couvre-t-il ?
Non. Le contrat de votre employeur garantit les chantiers exécutés par son entreprise, sous sa responsabilité à lui. Dès que vous établissez un devis à votre nom, c'est votre micro-entreprise qui a la qualité de constructeur, et elle doit disposer de sa propre garantie. Signalez ce cumul à l'assureur : l'exactitude de votre déclaration conditionne l'efficacité du contrat le jour d'un sinistre.
Je dépasse le plafond du régime micro et je crée une société : que devient mon contrat ?
Votre contrat est établi au nom de l'entreprise individuelle. La société que vous créez est une personne juridique nouvelle : elle a besoin de son propre contrat, souscrit avant son premier chantier. L'ancien contrat, lui, continue de garantir les opérations ouvertes pendant sa période de validité. Prévenez votre courtier en amont : la continuité entre les deux se prépare, elle ne s'improvise pas.
Mon client particulier doit-il souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Oui, dès lors que vos travaux relèvent de la garantie décennale. L'article L. 242-1 du code des assurances impose cette assurance à toute personne qui fait réaliser de tels travaux en qualité de propriétaire de l'ouvrage. Les travaux qui ne constituent pas un ouvrage, ainsi que ceux écartés par l'article L. 243-1-1, échappent à cette obligation. Le particulier qui construit pour l'occuper lui-même échappe seulement à la sanction pénale, pas à l'obligation. Cette souscription ne vous incombe pas, mais en parler vous évite des discussions difficiles : sans dommages-ouvrage, votre client devra attendre le règlement des responsabilités avant d'être indemnisé.
Tous les assureurs ont refusé mon dossier : ai-je un recours ?
Oui. La décennale étant une assurance obligatoire, un refus ouvre la voie au Bureau central de tarification, qui fixe la prime à laquelle l'assureur sollicité devra vous garantir. La saisine suppose un refus écrit et une demande présentée dans les délais prévus. Avant d'en arriver là, faites porter votre dossier auprès de plusieurs compagnies par un courtier : un profil jugé inassurable par l'une passe régulièrement chez une autre.
Portée de la garantie
Dix ans, à compter de la réception
Le point de départ
La garantie court à partir de la réception des travaux, pas de la signature du devis ni de la fin du chantier. C'est le procès-verbal de réception qui fait foi.
L'assureur concerné
C'est celui dont le contrat était en vigueur à la date d'ouverture du chantier. Changer d'assureur ensuite ne déplace pas cette responsabilité.