décennale
Assurance décennale ravalement de façade : ce que vous devez savoir
Le ravalement est l'un des rares travaux du bâtiment où l'ouvrage neuf que vous livrez repose entièrement sur un support que vous n'avez pas construit. Vous appliquez quelques centimètres d'enduit sur un mur qui a parfois cent ans, dont vous ne découvrez l'état réel qu'une fois les anciens revêtements piqués. C'est là que se joue votre décennale : non pas sur la qualité de l'enduit lui-même, presque toujours au rendez-vous, mais sur ce que vous avez su lire du support avant de le recouvrir, et sur ce que vous en avez écrit.
Pourquoi une entreprise de ravalement de façade a besoin d'une assurance décennale
Un ravalement raté ne s'effondre pas : il laisse repasser l'eau. Le désordre décennal se joue donc chez vous sur le critère d'impropriété à destination de l'article 1792 du Code civil — une façade qui n'assure plus son rôle de protection, des infiltrations qui traversent, un enduit qui cloque et se décolle par plaques. Le second point qui vous distingue tient aux existants. L'article L. 243-1-1 du Code des assurances pose que les ouvrages existants avant travaux ne sont pas couverts, sauf lorsqu'ils deviennent techniquement indivisibles de l'ouvrage neuf. Le ravalement est précisément ce cas de figure : votre enduit et le mur ancien ne font plus qu'un, et l'on ne peut plus reprendre l'un sans l'autre. Vérifier comment votre contrat traite les existants n'est donc pas un détail de rédaction : c'est la ligne qui décidera de ce qui sera payé le jour où la façade sera reprise en totalité.
Ce que couvre l'assurance décennale pour votre activité
Traitement des fissures avant recouvrement
Toute fissure n'appelle pas le même traitement. Une fissure stabilisée se pontage ; une fissure active continue de bouger sous l'enduit et le déchire. Distinguer les deux avant de recouvrir fait partie de votre travail, et c'est là que l'expertise revient d'abord. La garantie couvre la reprise lorsque le traitement retenu s'avère insuffisant au regard de ce que le support imposait — reprise qui suppose de repiquer, de retraiter et de réenduire l'ensemble du pan, pas seulement la zone fissurée.
Compatibilité de l'enduit avec le support
Un mur ancien en pierre, en brique ou en moellons hourdés à la chaux respire. Un revêtement trop fermé posé dessus enferme l'humidité, qui ressort en cloques, en efflorescences ou en décollements par plaques quelques hivers plus tard. Le choix du produit vous revient dès lors que vous n'êtes pas lié par une prescription écrite du maître d'œuvre. La garantie joue alors sur la dépose et la réfection du revêtement inadapté, et sur les désordres d'humidité apparus à l'intérieur du bâtiment.
Points singuliers et raccords
Les infiltrations après ravalement partent rarement du milieu du mur. Elles partent des appuis de fenêtre mal reprofilés, des bandeaux et corniches dont la goutte d'eau a été comblée, des jonctions avec les menuiseries, des seuils, des descentes d'eaux pluviales reposées trop près du nu fini. Ces raccords représentent une part minime du métré et l'essentiel des sinistres. Ils entrent dans le champ décennal dès lors que l'eau atteint l'intérieur et rend les locaux impropres à leur usage.
Ravalement avec isolation thermique par l'extérieur
Dès que le ravalement embarque une ITE, votre responsabilité change de nature. Vous ne réparez plus une peau : vous posez un système complet dont le fabricant fixe les règles de mise en œuvre. Rail de départ, densité de chevillage, traitement des angles et des tableaux, gestion des points singuliers, retour d'isolant : chaque écart au procédé se retourne contre vous, et le désordre se manifeste par de l'humidité piégée. Cette activité doit apparaître distinctement sur votre attestation ; un ravalement d'enduit seul ne l'inclut pas.
Exemple de sinistre
Fissures réapparues en une saison sur un immeuble ancien
Vous ravalez la façade sur rue d'un immeuble des années 1920. Deux fissures verticales traversent le corps du bâtiment. Le marché prévoit leur traitement ; vous les ouvrez en surface, les rebouchez et appliquez le nouvel enduit. Elles étaient actives. Elles rouvrent au premier cycle gel-dégel, cette fois à travers un revêtement neuf, et l'eau atteint deux appartements. La reprise impose de remonter l'échafaudage, de traiter les fissures en profondeur et de refaire l'enduit sur toute la hauteur : environ 47 000 €, pris en charge par la décennale.
Obligations et bon à savoir
L'assurance doit être en place avant l'ouverture du chantier, conformément à l'article L. 241-1 du Code des assurances, et votre attestation doit porter vos activités réelles. Ravalement d'enduit et isolation thermique par l'extérieur sont deux lignes distinctes : la seconde n'est jamais incluse dans la première. Trois exigences reviennent ensuite sur presque tous vos chantiers. Le repérage amiante avant travaux, systématiquement demandé sur le bâti antérieur à 1997, et le constat de risque d'exposition au plomb sur les revêtements anciens. L'autorisation d'occupation du domaine public pour l'échafaudage, délivrée par la commune, avec les protections piétons qui l'accompagnent. Et l'état des lieux photographique de la façade et de ses abords avant montage : aucun texte ne l'impose, mais aucun dossier de ravalement ne se défend sans lui. Ne confondez pas, enfin, l'obligation municipale de ravaler tous les dix ans, qui pèse sur le propriétaire dans certaines communes, avec la garantie décennale, qui pèse sur vous : les deux durées coïncident, les deux mécanismes n'ont aucun rapport.
FAQ
La décennale couvre-t-elle des fissures déjà présentes avant le ravalement ?
Elle ne couvre pas le désordre préexistant en tant que tel. Elle joue si votre marché prévoyait le traitement de ces fissures et que ce traitement s'est révélé insuffisant : c'est alors votre prestation qui est en cause, pas l'état antérieur du mur.
Faut-il un état des lieux photographique avant de monter l'échafaudage ?
Aucun texte ne l'exige, mais c'est la pièce qui départage le désordre préexistant du désordre que l'on vous impute. Photographiez la façade pan par pan, les fissures avec une échelle, les abords et les véhicules stationnés, et datez le tout avant la première intervention.
Une entreprise de ravalement doit-elle assurer l'échafaudage qu'elle utilise ?
L'échafaudage relève d'une garantie matériel ou de la responsabilité du loueur, et les dommages qu'il cause aux tiers relèvent de votre responsabilité civile d'exploitation. La décennale, elle, porte uniquement sur les travaux de façade réalisés depuis cet échafaudage.
Que couvre la garantie si l'enduit se décolle d'un support ancien ?
Si le choix du produit vous revenait et qu'il s'avère techniquement incompatible avec le support, la décennale peut prendre en charge la dépose et la réfection complète du ravalement, ainsi que les désordres d'humidité apparus à l'intérieur du bâtiment.
L'isolation thermique par l'extérieur est-elle comprise dans ma décennale ravalement ?
Non, sauf mention expresse. L'ITE est une activité déclarée à part, avec son propre profil de risque et sa propre tarification. Réaliser une ITE sous une attestation limitée au ravalement d'enduit revient à travailler sans garantie sur ce chantier.
Portée de la garantie
Dix ans, à compter de la réception
Le point de départ
La garantie court à partir de la réception des travaux, pas de la signature du devis ni de la fin du chantier. C'est le procès-verbal de réception qui fait foi.
L'assureur concerné
C'est celui dont le contrat était en vigueur à la date d'ouverture du chantier. Changer d'assureur ensuite ne déplace pas cette responsabilité.