décennale
Assurance décennale CMI : ce que vous devez savoir
Le constructeur de maisons individuelles ne vend pas un lot : il vend une maison finie, livrée clés en main à un particulier, dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle. Cette position change tout du point de vue de la décennale. Quel que soit le corps d'état à l'origine du désordre, quelle que soit l'entreprise qui a tenu la truelle, c'est le CMI que le client connaît, c'est lui qu'il met en cause, et c'est sa garantie qui répond en premier. La sous-traitance ne dilue pas cette responsabilité, elle l'organise.
Pourquoi un constructeur de maisons individuelles a besoin d'une assurance décennale
L'article 1792 du Code civil pose une responsabilité de plein droit : le maître d'ouvrage n'a pas à démontrer votre faute, il lui suffit d'établir le désordre et son rattachement à l'ouvrage que vous lui avez livré. Pour une entreprise de gros œuvre, cela concerne son lot. Pour un CMI, cela concerne la maison entière — fondations, charpente, couverture, réseaux, équipements indissociables — y compris les quinze ou vingt lots qu'il n'a pas exécutés lui-même. Le client particulier n'a d'ailleurs aucune raison de chercher plus loin : son interlocuteur contractuel, c'est vous. Vient ensuite le second temps, celui du recours contre le sous-traitant fautif. Il n'aboutit que si ce dernier existe encore, s'il était bien assuré pour l'activité qu'il exécutait, et si son attestation était à jour au moment de l'ouverture du chantier. Trois conditions dont aucune ne se vérifie après le sinistre : elles se vérifient avant.
Ce que couvre l'assurance décennale pour votre activité
L'ouvrage livré dans son ensemble
Tous corps d'état confondus, du terrassement à la couverture. Un tassement de fondation, une charpente qui flèche, une toiture qui prend l'eau, un dallage fissuré : le désordre relève de votre décennale dès lors qu'il compromet la solidité de la maison ou la rend impropre à son usage. Ce périmètre est plus large que celui de n'importe laquelle de vos entreprises partenaires, prises isolément. C'est aussi pour cela que la déclaration d'activité d'un CMI se rédige différemment de celle d'un maçon ou d'un charpentier.
Les travaux confiés à vos sous-traitants
Vous répondez devant le client des lots que vous avez confiés, sans qu'il ait à se retourner lui-même contre l'entreprise fautive. Votre garantie intervient, puis votre assureur exerce le recours. Concrètement, la qualité de votre décennale se mesure autant à ce qu'elle couvre qu'à la rigueur de votre suivi d'attestations : une couverture posée par une entreprise dont l'attestation avait expiré trois semaines avant le démarrage vous laisse seul face au sinistre, avec un recours qui ne prospère pas.
Les équipements indissociables de la maison
Chauffage, plancher chauffant, ventilation, réseaux encastrés : l'article 1792-2 du Code civil range dans le champ décennal les éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec l'ouvrage. Sur une maison neuve, ce sont précisément les postes que le client remarque en premier quand ils dysfonctionnent. Un plancher chauffant qui ne chauffe pas une pièce, une VMC sous-dimensionnée qui laisse s'installer la condensation, et le logement peut être jugé impropre à son usage — avec des travaux de reprise qui touchent les revêtements de sol.
Ce que la décennale ne couvre pas dans un CCMI
Le CCMI vous impose des engagements que la décennale ne prend jamais en charge : le prix ferme, le délai de livraison, la conformité des prestations au descriptif contractuel. Un retard de six mois, une prestation livrée en gamme inférieure, un dépassement facturé hors avenant relèvent de votre responsabilité contractuelle et, pour la défaillance financière, de la garantie de livraison. Confondre ces deux régimes est une erreur courante : ils se souscrivent séparément, auprès d'interlocuteurs différents, et un sinistre sur l'un ne dit rien de votre couverture sur l'autre.
Exemple de sinistre
Infiltration généralisée après défaillance d'un sous-traitant couvreur
Un CMI livre une maison de 120 m² dont la couverture a été confiée à un sous-traitant. Les rives et les solins ont été traités trop court. Après la première saison de pluies, l'eau s'infiltre en deux points et l'isolant des combles est gorgé sur une large surface. Le client met en cause le constructeur, seul signataire du CCMI. La décennale du CMI finance la reprise de la couverture, le remplacement de l'isolant et la réfection des plafonds : environ 16 000 €. Le sous-traitant ayant cessé son activité entre-temps, le recours reste sans effet.
Obligations et bon à savoir
L'article L. 241-1 du Code des assurances vous impose d'être couvert avant l'ouverture du chantier, et le CCMI ajoute à cette obligation une exigence de transparence : le client particulier reçoit les attestations avec son contrat. Un dossier de CMI solide repose sur trois disciplines. La première est la vérification systématique des attestations de vos sous-traitants — activité déclarée conforme au lot confié, période de validité couvrant la date d'ouverture du chantier, et non la date de signature du devis. La deuxième est la déclaration exacte de votre volume : un constructeur qui passe de quinze à quarante maisons par an sans en informer son assureur s'expose à une discussion sur la garantie. La troisième concerne les travaux sur existants, extensions ou surélévations, dont le traitement est encadré par l'article L. 243-1-1 du Code des assurances et mérite une lecture attentive de vos conditions particulières.
FAQ
Le CMI est-il responsable même si le désordre vient d'un sous-traitant ?
Oui. Vis-à-vis du client, c'est votre décennale qui est mobilisée, sans qu'il ait à identifier l'entreprise fautive ni à démontrer une faute. Vous êtes le constructeur qu'il a en face de lui. Votre assureur indemnise, puis exerce le recours contre le sous-traitant et son assureur. Ce recours n'est pas automatique : il suppose que l'entreprise soit toujours en activité et qu'elle ait été correctement assurée pour ce lot précis.
Le CCMI impose-t-il des garanties en plus de la décennale ?
Oui, et elles répondent à des risques différents. La garantie de livraison à prix et délais convenus protège le client contre votre défaillance ou un dépassement non prévu au contrat. Elle est délivrée par un établissement financier ou un assureur qui examine vos bilans, votre encours de chantiers et votre trésorerie. La décennale, elle, ne dit rien de votre solidité financière et ne couvre aucun retard ni surcoût.
Un désordre sur un lot que j'ai réalisé moi-même change-t-il quelque chose ?
Sur le principe, non : le régime est le même, qu'il s'agisse d'un lot exécuté en propre ou sous-traité, dès lors que le désordre compromet la solidité ou rend la maison impropre à son usage. Ce qui change, c'est la suite. Sur un lot en propre, il n'y a aucun recours possible, et la sinistralité pèse intégralement sur votre contrat au moment du renouvellement.
Comment vérifier utilement l'attestation d'un sous-traitant ?
Trois points, dans cet ordre. L'activité déclarée doit correspondre exactement au lot que vous confiez — une attestation « maçonnerie » ne couvre pas une charpente. La période de validité doit couvrir la date d'ouverture du chantier, pas celle de la signature du devis. Et l'attestation doit être nominative et récente. En pratique, un tableau de suivi par chantier vaut mieux qu'un classement par entreprise.
Je construis aussi des extensions sur des maisons existantes. Est-ce couvert ?
Pas automatiquement. Une extension ou une surélévation met en jeu la question des ouvrages existants, encadrée par l'article L. 243-1-1 du Code des assurances, et les conditions particulières de nombreux contrats limitent ou excluent cette activité. Si elle représente une part réelle de votre carnet, faites-la déclarer explicitement. Un CMI qui bascule progressivement du neuf vers la rénovation lourde sans le signaler prend un risque sérieux.
Portée de la garantie
Dix ans, à compter de la réception
Le point de départ
La garantie court à partir de la réception des travaux, pas de la signature du devis ni de la fin du chantier. C'est le procès-verbal de réception qui fait foi.
L'assureur concerné
C'est celui dont le contrat était en vigueur à la date d'ouverture du chantier. Changer d'assureur ensuite ne déplace pas cette responsabilité.