décennale
Assurance décennale entreprise : ce que vous devez savoir
Passer de l'artisan seul à une société de dix ou trente personnes déplace le centre de gravité de la décennale. Le risque ne tient plus à une paire de mains, mais à une liste : celle des activités inscrites au contrat, celle des sous-traitants qui interviennent sous votre nom, celle des chantiers ouverts en même temps. Votre assureur ne regarde plus un savoir-faire, il regarde une organisation et un chiffre d'affaires. Deux points reviennent constamment dans les litiges de garantie : ce que vous avez déclaré exercer, et qui travaille pour vous.
Pourquoi une entreprise du bâtiment a besoin d'une décennale
Un contrat de décennale ne garantit pas un métier : il garantit une liste d'activités, rédigée dans la nomenclature de l'assureur. Ce que cette liste ne mentionne pas reste en dehors du contrat. Une entreprise de quinze salariés qui remporte un marché avec un lot de bardage, alors que son contrat s'arrête au gros œuvre, ouvre ce chantier sans garantie sur ce lot — et personne ne le lui dira avant le sinistre. Le second angle mort tient à la sous-traitance. Devant le maître d'ouvrage, c'est votre décennale qui répond de l'intégralité des travaux de votre marché, y compris des lots que vous avez confiés à des sous-traitants. Le sous-traitant, lui, n'est pas tenu de la garantie décennale : il n'a pas de contrat avec le maître d'ouvrage. Vous ne pouvez donc pas vous décharger sur lui ; vous pouvez seulement vous retourner contre lui après coup, une fois les travaux de reprise déjà engagés.
Ce que couvre la décennale pour votre activité
Les activités déclarées, lot par lot
Votre contrat énumère des activités selon la nomenclature de votre assureur : maçonnerie, couverture, menuiserie extérieure, chacune avec son périmètre technique. Une entreprise qui grandit ajoute des lots plus vite qu'elle ne relit son contrat. Avant de signer un marché comportant une prestation nouvelle, demandez l'extension par avenant et attendez l'accord écrit. Un lot réalisé « à titre exceptionnel » n'existe pas pour l'assureur : soit l'activité figure au contrat, soit elle n'y figure pas.
Les lots que vous confiez à des tiers
Votre décennale répond de tous les travaux de votre marché, sous-traitance comprise, mais votre contrat, lui, encadre cette sous-traitance : la plupart plafonnent la part sous-traitée du chiffre d'affaires, ou la soumettent à déclaration au-delà d'un seuil. Passer de dix à quarante pour cent de travaux confiés à des tiers change le risque que l'assureur a accepté. Vérifiez aussi que l'attestation du sous-traitant mentionne bien l'activité du lot que vous lui confiez : une attestation en règle sur un autre métier ne vous sert à rien.
Le chiffre d'affaires, base de la cotisation
La cotisation d'une entreprise se calcule sur un chiffre d'affaires prévisionnel, puis se régularise en fin d'exercice sur le réalisé. Une année de forte croissance produit donc un rappel de prime, parfois lourd, plusieurs mois après l'encaissement des chantiers. Anticipez-le dans votre trésorerie. À l'inverse, sous-déclarer un chiffre d'affaires pour alléger l'appel n'allège rien : l'indemnité peut être réduite dans la proportion des cotisations payées par rapport à celles qui étaient dues.
Salariés, intérimaires et indépendants
Vos salariés et vos intérimaires travaillent sous votre direction : leurs interventions relèvent de votre propre garantie. Juridiquement, celui à qui vous confiez un lot à exécuter est un sous-traitant, et c'est à ce titre qu'il doit être assuré. Il n'est pas assujetti à l'obligation légale d'assurance décennale, qui ne pèse que sur l'entreprise liée au maître d'ouvrage par le marché ; mais votre contrat et votre propre assureur vous imposent d'exiger de lui une assurance couvrant sa responsabilité pour les dommages de nature décennale. Attention toutefois : un indépendant qui vient en simple renfort de main-d'œuvre, sous la direction de votre conducteur de travaux et dans votre tenue, s'expose à une requalification en contrat de travail — la frontière se joue sur l'autonomie réelle dans l'exécution du lot, et beaucoup d'entreprises la découvrent au moment d'un désordre, quand l'expert reconstitue qui a réellement posé quoi.
Plusieurs sociétés, un contrat chacune
La garantie décennale s'attache à la personne morale qui a signé le marché, pas au groupe ni à l'enseigne. Une holding et ses deux filiales opérationnelles, c'est trois SIREN, mais deux entités qui signent des marchés : donc deux contrats — ou un contrat unique dont les conditions particulières nomment expressément chaque société assurée. Une holding qui ne conclut aucun marché de travaux n'est pas soumise à l'obligation. Une filiale créée pour porter une nouvelle activité démarre sans antériorité et sans garantie tant qu'elle n'est pas assurée pour son compte.
Exemple de sinistre
Deux ans de croissance jamais déclarés
Une entreprise de second œuvre déclare 900 000 € de chiffre d'affaires à la souscription. Deux exercices plus tard, elle en réalise 2,4 millions, sans avoir actualisé sa déclaration ni répondu aux demandes de régularisation de son assureur. Un désordre d'étanchéité survient sur un chantier de cette période. L'assureur retient une déclaration inexacte de bonne foi et réduit l'indemnité dans le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait été due sur le chiffre d'affaires réel : sur une reprise chiffrée à 60 000 €, la différence reste à la charge de l'entreprise.
Obligations et bon à savoir
L'obligation d'assurance elle-même vient de l'article L. 241-1 du Code des assurances, issu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 : elle vise toute personne, physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée. Une société y est soumise au même titre qu'un artisan, sans seuil d'effectif ni de chiffre d'affaires. Ce qui change pour une entreprise, c'est le poids de la déclaration. L'article L. 113-2 du même code vous impose de répondre exactement aux questions posées par votre assureur à la souscription, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, puis de lui déclarer en cours de contrat, dans les quinze jours où vous en avez connaissance, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou rendent caduques vos réponses initiales — une activité nouvelle, un chiffre d'affaires qui double, une sous-traitance qui change d'échelle. L'article L. 113-9 conduit alors, si une déclaration inexacte de bonne foi est constatée après sinistre, à réduire l'indemnité dans le rapport entre les cotisations payées et celles qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré — à charge pour l'assureur d'établir ce différentiel. Enfin, les clauses-types annexées à l'article A. 243-1 rattachent la garantie aux chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat : votre couverture se joue donc chantier par chantier, et non à l'échelle de l'exercice.
FAQ
Nous avons décroché un marché comportant un lot que nous n'avons jamais réalisé. Comment procéder ?
Demandez à votre assureur une extension d'activité par avenant, et attendez son accord écrit avant l'ouverture du chantier. S'il refuse ou tarde, la solution propre consiste à confier ce lot à une entreprise assurée pour cette activité précise. Démarrer en espérant régulariser ensuite revient à ouvrir un chantier sans garantie sur ce lot.
Notre chiffre d'affaires a doublé en cours d'exercice : faut-il prévenir l'assureur tout de suite ?
Oui, sans attendre la déclaration annuelle. Le Code des assurances impose de signaler en cours de contrat, dans les quinze jours où vous en avez connaissance, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, et un volume d'activité multiplié en fait partie. Vous éviterez un rattrapage de cotisation brutal, et surtout le risque qu'une indemnité soit réduite après sinistre au motif que vos versements ne correspondaient pas au risque réel.
Un désordre provient du lot d'un sous-traitant : qui indemnise le maître d'ouvrage ?
Votre assureur décennal, parce que c'est votre entreprise qui a livré ce lot au maître d'ouvrage. Le sous-traitant n'est pas tenu de la garantie décennale envers lui, faute de lien contractuel. Le recours se fait ensuite contre le sous-traitant, sur le terrain contractuel. Il suppose une entreprise encore en activité et un assureur en face ; en attendant, le sinistre pèse sur votre propre historique.
Nos intérimaires sont-ils couverts par notre décennale ?
Oui : un intérimaire travaille sous votre autorité, et son ouvrage engage votre entreprise comme celui d'un salarié. La frontière se situe ailleurs, avec les indépendants auxquels vous confiez un lot entier. Ceux-là sont des sous-traitants : la loi ne leur impose pas de décennale, mais votre contrat doit l'exiger, et c'est à vous de récupérer leur attestation avant leur première journée sur le chantier.
Nous créons une filiale pour une nouvelle activité : notre contrat actuel la couvre-t-il ?
Non, sauf si les conditions particulières la désignent nommément. L'obligation d'assurance pèse sur la personne morale qui signe le marché : une société nouvelle a besoin de son propre contrat, souscrit avant son premier chantier. Prévoyez le délai, car un assureur examine une structure sans antériorité plus longuement qu'un simple avenant sur un contrat existant.
Combien coûte une décennale pour une entreprise d'une vingtaine de salariés ?
Elle se chiffre en pourcentage du chiffre d'affaires déclaré, et l'écart entre deux entreprises de même taille va facilement du simple au triple. Ce qui fait bouger le taux : les activités déclarées (gros œuvre, charpente et étanchéité pèsent plus lourd que la finition), la part sous-traitée, la sinistralité des dernières années, les qualifications détenues et l'ancienneté de la société. Un chiffre annoncé sans ces éléments n'engage personne.
Portée de la garantie
Dix ans, à compter de la réception
Le point de départ
La garantie court à partir de la réception des travaux, pas de la signature du devis ni de la fin du chantier. C'est le procès-verbal de réception qui fait foi.
L'assureur concerné
C'est celui dont le contrat était en vigueur à la date d'ouverture du chantier. Changer d'assureur ensuite ne déplace pas cette responsabilité.