Peut-on travailler sans assurance décennale ?

L'article L. 241-1 du Code des assurances est court et sans nuance. Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance. Son deuxième alinéa fixe le moment de la vérification : à l'ouverture de tout chantier, l'entreprise doit justifier qu'elle a souscrit ce contrat. Ni à la signature du devis, ni à la réception, ni au premier appel d'un client mécontent. À l'ouverture. Le même alinéa vise expressément les marchés publics : tout candidat doit être en mesure de justifier de cette souscription. En pratique, l'acheteur ne peut réclamer l'attestation décennale qu'au candidat auquel il envisage d'attribuer le marché — au stade de la candidature, seule l'assurance de responsabilité civile professionnelle peut être exigée. Être « en mesure de justifier » signifie donc : avoir le contrat, et pouvoir sortir l'attestation le jour où l'attribution se joue.

Le Code organise ensuite la publicité de cette couverture. L'article L. 243-2 impose que la justification prenne la forme d'une attestation jointe aux devis et aux factures des professionnels assurés, selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Son dernier alinéa va plus loin : lorsqu'un acte transfère la propriété ou la jouissance du bien avant l'expiration du délai de dix ans — quelle que soit la nature du contrat, les baux à loyer exceptés — il doit mentionner l'existence ou l'absence de ces assurances, attestation annexée. Autrement dit, un chantier réalisé sans décennale laisse une trace écrite qui ressurgit à la revente, parfois huit ans plus tard, devant un notaire et un acquéreur qui négocie son prix.

Le statut juridique de l'entreprise n'entre pas dans l'équation. Micro-entrepreneur, EURL, SAS, artisan inscrit à la chambre de métiers : la question posée par le texte reste la même. Vos travaux peuvent-ils engager votre responsabilité décennale ? Si oui, vous devez être assuré. C'est l'ouvrage et l'activité réellement exercée qui déclenchent l'obligation, jamais le niveau de chiffre d'affaires ni la forme sociale. Une entreprise établie hors de France qui réalise des travaux sur le territoire français y est soumise au même titre. Notre pilier consacré à l'assurance décennale détaille ce périmètre activité par activité, et nos pages métier le déclinent.

L'article L. 243-3 du Code des assurances porte la seule sanction pénale du dispositif. Il vise quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 et prévoit un emprisonnement de six mois et une amende de 75 000 euros, ou l'une de ces deux peines seulement. Ce dernier membre de phrase compte : le tribunal correctionnel peut ne prononcer que l'amende, et c'est le cas de figure le plus fréquent. La peine d'emprisonnement demeure un plafond légal, réservé en pratique aux dossiers où l'absence d'assurance s'accompagne de manœuvres, de dissimulation ou d'une réitération.

Deux précisions changent l'ordre de grandeur. Si la poursuite vise la société elle-même, l'article 131-38 du Code pénal quintuple le maximum encouru : l'amende plafonne alors à 375 000 euros. Et la personne morale n'absorbe pas les poursuites, car le dirigeant peut être renvoyé en son nom propre. L'infraction est par ailleurs instantanée : elle se consomme le jour où le chantier s'ouvre sans contrat en vigueur, ce qui fait de chaque nouvelle ouverture un fait distinct. L'action publique se prescrit ensuite par six années révolues pour un délit, en application de l'article 8 du Code de procédure pénale.

Le second alinéa de L. 243-3 prévoit une dispense, souvent mal lue. Elle écarte la peine pour la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Elle vise le particulier qui fait bâtir, principalement au titre de la dommages-ouvrage qu'il aurait dû souscrire. Elle ne concerne jamais l'entreprise qui exécute les travaux. Et elle neutralise la sanction, pas l'obligation : le particulier reste juridiquement tenu de s'assurer, il n'est simplement pas poursuivi s'il ne l'a pas fait.

Sans assureur, la garantie décennale ne disparaît pas : elle se reporte intégralement sur votre trésorerie. La présomption de responsabilité de l'article 1792 du Code civil joue pendant dix ans à compter de la réception, en application de l'article 1792-4-1. Pendant cette décennie, chaque désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination se règle sur vos fonds propres. Reprise d'étanchéité d'une toiture-terrasse, infiltration en sous-sol, plancher qui travaille : selon la surface concernée, l'accessibilité du support et la nature de l'ouvrage, l'addition dépasse fréquemment ce que représentent plusieurs années de cotisation cumulées.

Le client, lui, n'attend pas le sinistre. Le 30 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'une entreprise dont le marché de rénovation avait été rompu faute d'attestation couvrant l'ensemble de ses prestations (pourvoi n° 23-21.574). La justification de l'assurance décennale à l'ouverture du chantier est d'ordre public ; son absence constitue un manquement d'une gravité suffisante pour fonder la résolution du contrat aux torts exclusifs du constructeur, sur le fondement de l'article 1224 du Code civil. Chantier arrêté, solde perdu, et aucune indemnité de rupture à espérer.

Reste l'idée que la société fait écran. Elle ne tient plus. Par un arrêt publié au bulletin du 10 mars 2016 (pourvoi n° 14-15.326), la Cour de cassation a jugé que le gérant qui n'avait pas souscrit d'assurance décennale avait commis une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale, séparable comme telle de ses fonctions sociales, et engagé sa responsabilité personnelle. Concrètement, la liquidation judiciaire de l'entreprise ne referme pas le dossier : le maître d'ouvrage lésé peut poursuivre le dirigeant sur son patrimoine personnel, longtemps après la disparition de la structure qui a réalisé les travaux.

Un dernier effet se mesure des années plus tard, au moment de vous assurer. Les assureurs demandent un relevé de sinistralité et l'historique des contrats antérieurs. Une période non couverte se voit immédiatement, et elle se paie : surprime, franchise relevée, activités écartées du contrat, voire refus. Ajoutez que la reprise du passé n'est pratiquement jamais accordée en décennale, les contrats garantissant les chantiers ouverts pendant leur période de validité. Notre guide sur le prix de l'assurance décennale détaille les critères qui font varier la cotisation d'une entreprise à l'autre.

L'obligation de L. 241-1 n'existe que si une responsabilité décennale peut être engagée. Trois conditions la commandent : un ouvrage, un contrat de louage d'ouvrage, une réception. Des travaux d'entretien courant, un remplacement à l'identique ou une prestation qui ne met en œuvre aucune technique de construction peuvent échapper à la qualification d'ouvrage, donc à l'obligation. Mais la frontière est jurisprudentielle et se déplace : elle s'apprécie chantier par chantier, jamais métier par métier. S'en servir soi-même comme argument d'économie revient à parier sur la qualification que retiendra un juge, des années après la fin du chantier.

Le Code des assurances écarte par ailleurs de l'obligation certains ouvrages, pour l'essentiel des infrastructures et des ouvrages techniques éloignés du bâtiment courant. La liste est d'un maniement délicat : une partie de ces ouvrages ne sort du champ que s'ils ne se rattachent pas à une construction elle-même assujettie — le parc de stationnement d'un immeuble d'habitation suit le sort du bâtiment. Savoir si un chantier précis entre dans ce périmètre dépend de l'ouvrage et de son contexte : cela se vérifie au cas par cas, avant l'ouverture du chantier, avec votre courtier ou votre conseil.

Vient le point le plus mal compris du secteur. Le sous-traitant n'est pas soumis à l'obligation d'assurance décennale. L'article 1792-1 du Code civil réserve la qualité de constructeur à la personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Le sous-traitant, lui, contracte avec l'entreprise principale. Sa responsabilité décennale n'est donc pas engagée envers le maître d'ouvrage, et l'obligation de L. 241-1, qui ne vise que les personnes dont cette responsabilité peut être engagée, ne lui est pas applicable. La jurisprudence est constante, et l'attestation exigée par un donneur d'ordre ne change rien à la nature de la règle.

Cela ne signifie pas qu'il est à l'abri. Le maître d'ouvrage, qui n'a pas de contrat avec lui, comme l'entreprise principale, qui en a un, disposent chacun d'une action contre lui — sur des fondements différents, et selon des délais qui ne se calculent pas de la même façon. Ces délais dépendent de qui agit, du moment où le préjudice est connu et du dossier lui-même : c'est un point à faire vérifier au cas par cas, dès qu'un désordre apparaît, plutôt qu'à retenir sous forme de règle générale. C'est en tout cas l'entreprise principale qui portera la garantie décennale devant le client final. D'où une réalité de terrain sans ambiguïté : les entreprises principales exigent l'attestation, leurs propres assureurs la réclament, et les contrats de sous-traitance en font une condition d'intervention. Le sous-traitant non assuré n'est pas dans l'illégalité, il est seul face au recours et écarté de la plupart des chantiers. Exigence contractuelle et commerciale, pas obligation légale : la distinction n'est pas théorique.

Le refus d'assurance n'est pas une impasse juridique. L'article L. 243-4 du Code des assurances ouvre au professionnel assujetti qui s'est vu opposer un refus, par une entreprise d'assurance dont les statuts ne lui interdisent pas la prise en charge de ce risque, la saisine du Bureau central de tarification. Le rôle du BCT est strictement délimité par le texte : il fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur sollicité est tenu de garantir le risque proposé, et il peut déterminer une franchise laissée à votre charge. Il ne choisit pas votre assureur et n'élargit pas les garanties.

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite de simplification de la vie économique, a renforcé ce mécanisme. Le refus de souscription doit désormais mentionner la possibilité de saisir le Bureau central de tarification et préciser les modalités de cette saisine : l'information ne dépend plus de la vigilance de votre courtier ni de votre connaissance du dispositif. Le même texte enferme le BCT dans un délai de trois mois pour statuer sur les demandes qui lui sont adressées. Pour une entreprise dont le chantier attend une attestation, cette échéance chiffrée rend la planification possible.

Le formalisme, lui, est impitoyable. L'article R. 250-2 impose une saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par envoi recommandé électronique, dans le délai de quinze jours à compter du refus, sous peine d'irrecevabilité. En assurance construction, le silence gardé plus de quarante-cinq jours après réception d'une demande de souscription vaut refus implicite : le compte à rebours démarre alors sans que personne vous prévienne. Est également assimilé à un refus le fait de subordonner l'acceptation à la couverture de risques étrangers à l'obligation. Notre guide du Bureau central de tarification reprend la procédure pièce par pièce.