RC pro ou décennale : quelle différence, et pourquoi la question ne se pose pas

Tout se joue autour d'un acte : la réception des travaux. C'est par elle que le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Avant cette date, votre garantie décennale ne sert à rien : elle n'est pas encore déclenchée. Après cette date, elle prend le relais pendant dix ans sur les désordres graves. Les garanties de responsabilité civile, elles, travaillent des deux côtés de cette frontière : pendant le chantier pour les dommages causés aux tiers, après la réception pour tout ce que la décennale laisse dehors. Poser la question en « ou » revient à demander si l'on préfère le frein ou le clignotant.

La confusion vient d'ailleurs d'une habitude commerciale : les deux garanties s'achètent le plus souvent dans le même contrat, chez le même assureur. Un artisan qui signe une « RC décennale et RC générale » repart avec deux couvertures distinctes sous une seule signature, un seul appel de prime, un seul numéro de police. Il n'a rien arbitré du tout. Ce qui varie réellement d'un contrat à l'autre, ce n'est pas la présence de la décennale, puisqu'elle est imposée, mais l'étendue du volet responsabilité civile : ses plafonds, ses exclusions, et le sort réservé aux dommages qui apparaissent après la réception sans être décennaux.

L'article 1792 du code civil rend le constructeur responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination. « De plein droit » signifie que le maître d'ouvrage n'a aucune faute à démontrer : il lui suffit d'établir le désordre et son rattachement à vos travaux. Vous ne vous en dégagez qu'en prouvant une cause étrangère. C'est cette responsabilité-là, et elle seule, que l'article L. 241-1 du code des assurances vous oblige à assurer, avec une justification exigible dès l'ouverture de chaque chantier.

Le champ est donc à la fois étroit et lourd. Une fissure de carrelage qui ne rend rien impropre, un enduit qui se décolore, une porte qui ferme mal, six semaines de retard qui coûtent un loyer à votre client : rien de tout cela n'entre dans la décennale. Ces désordres dits intermédiaires engagent bien votre responsabilité pendant dix ans à compter de la réception (article 1792-4-3 du code civil), mais sur une faute prouvée, pas sur une présomption. Aucun texte n'impose de les assurer. C'est votre volet responsabilité civile qui les prend en charge, à condition d'avoir été rédigé pour cela.

Deux autres garanties légales occupent le même intervalle et ne relèvent pas davantage de l'obligation d'assurance. La garantie de parfait achèvement vous tient un an après la réception sur tous les désordres signalés, réserves comprises (article 1792-6 du code civil). La garantie de bon fonctionnement couvre deux ans les éléments d'équipement dissociables — volet roulant, robinetterie, interphone (article 1792-3). Beaucoup de contrats BTP les intègrent en extension, d'autres non. Vérifier leur présence dans vos conditions particulières prend deux minutes, et vous évite de découvrir le trou le jour où le client appelle.

On les cite ensemble, elles ne couvrent pas la même chose. La RC exploitation répond des dommages que votre activité cause à des tiers en dehors de la prestation elle-même : l'échafaudage qui raye la voiture du voisin, le salarié qui inonde l'appartement du dessous, l'outil qui tombe sur un passant, la canalisation sectionnée d'un coup de godet. Elle joue pendant le chantier, dans vos locaux, sur la route entre les deux. La RC professionnelle, souvent doublée d'une RC après travaux, répond de ce que votre prestation a produit : une erreur d'exécution, une pose non conforme, un métré faux, un conseil inadapté.

Une limite mérite d'être lue ligne à ligne : la plupart des contrats de RC exploitation excluent ou plafonnent fortement les dommages causés aux biens qui vous sont confiés et à la partie d'ouvrage sur laquelle vous intervenez. Vous cassez la baie vitrée que vous êtes en train de poser : ce n'est pas un dommage à un tiers, c'est votre propre ouvrage. C'est exactement le domaine de l'assurance tous risques chantier, qui couvre l'ouvrage en cours quelle que soit la responsabilité en cause. Un bon nombre de sinistres refusés se logent dans cet angle mort précis.

Troisième point à contrôler : les dommages immatériels. La perte d'exploitation d'un commerce fermé quinze jours à cause de votre intervention, la location d'un logement provisoire, le manque à gagner d'un maître d'ouvrage : ces préjudices n'abîment aucun bien, et ils se chiffrent souvent plus haut que la réparation matérielle. Les contrats distinguent les immatériels consécutifs à un dommage garanti et les immatériels non consécutifs, ces derniers étant souvent exclus ou dotés d'un plafond nettement plus bas. Sur un chantier en site occupé, c'est cette ligne qui décide de votre exposition réelle.

La décennale est une obligation légale. L'article L. 241-1 du code des assurances impose sa souscription à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée, et l'article L. 243-3 punit le manquement de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, l'une de ces deux peines pouvant être prononcée seule. Le même code vous impose d'en justifier à l'ouverture de chantier (article L. 241-1) et de joindre à vos devis et à vos factures une attestation d'assurance conforme au modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016, qui comporte notamment les coordonnées de l'assureur, les activités garanties et la couverture géographique du contrat (article L. 243-2 du code des assurances). Du côté de la responsabilité civile générale, rien de comparable : aucun texte ne l'impose aux entreprises du bâtiment.

L'absence d'obligation ne vaut pas absence de contrainte. Vos clients réclament l'attestation de responsabilité civile avant de signer, les entreprises générales la conditionnent à leur bon de commande, les bailleurs sociaux la revérifient chaque année. Certaines professions ont par ailleurs leur propre obligation : l'architecte doit être couvert pour les conséquences de sa responsabilité professionnelle et en justifier chaque année auprès de son conseil régional de l'ordre (article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture). Pour un maçon, un couvreur ou un électricien, la RC reste juridiquement facultative — et économiquement indispensable, parce qu'un dommage causé à un tiers pendant le chantier se paie sinon sur la trésorerie de l'entreprise.

Le point est mal compris, y compris par des professionnels installés depuis longtemps. L'article 1792-1 du code civil répute constructeur celui qui est lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Le sous-traitant ne l'est pas : son contrat le lie à l'entreprise principale, jamais au client final. Sa responsabilité décennale n'est donc pas engagée envers le maître d'ouvrage, et l'obligation d'assurance de l'article L. 241-1, qui suit cette responsabilité, ne pèse pas sur lui. La Cour de cassation a tranché la nature de l'action du maître d'ouvrage contre le sous-traitant en assemblée plénière le 12 juillet 1991 : elle est délictuelle, et suppose une faute prouvée.

Deux précisions pour ne pas verser dans l'excès inverse. Le sous-traitant reste exposé : lorsqu'il y a eu réception, l'action du maître d'ouvrage se prescrit par dix ans à compter de celle-ci pour les dommages des articles 1792 et 1792-2, et par deux ans pour les éléments d'équipement de l'article 1792-3 (article 1792-4-2 du code civil). Ce délai est réservé au maître d'ouvrage et à ses subrogés (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 18-21.895) et suppose une réception : à défaut, l'action se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du dommage (Cass. 3e civ., 16 septembre 2021, n° 20-12.372). Un délai pour agir n'est pas une présomption de responsabilité. Et l'entreprise principale, elle, doit sa décennale au maître d'ouvrage sur la totalité de son lot, travaux sous-traités compris : ce qu'elle indemnise, elle cherchera ensuite à le récupérer — mais son recours contre le sous-traitant se prescrit par cinq ans à compter de l'assignation qu'elle a reçue du maître d'ouvrage (Cass. 3e civ., 23 novembre 2023, n° 22-20.490), pas par dix ans.

D'où la réalité du terrain : les entreprises principales exigent une attestation de leurs sous-traitants avant le premier jour de chantier, et les assureurs proposent des contrats calibrés pour cette position. L'exigence est contractuelle et commerciale, parfaitement légitime, mais ce n'est pas la loi qui la porte. Un sous-traitant qui se présente sans attestation ne commet aucun délit ; il perd le marché. La nuance change votre façon de négocier, et elle change surtout ce que vous devez vérifier quand vous confiez vous-même un lot à quelqu'un.

Les deux volets ne suivent pas la même horloge, et l'écart se révèle le jour où l'on arrête l'activité. En décennale, chaque chantier reste attaché à l'assureur chez qui vous étiez le jour de son démarrage : l'article L. 241-1 du code des assurances présume dans tout contrat une clause maintenant la garantie pendant toute la durée de la responsabilité décennale. Vous fermez l'entreprise en 2027, un désordre apparaît en 2033 sur un ouvrage réceptionné en 2026 : la garantie répond encore, et vous n'avez rien de particulier à faire pour cela.

La responsabilité civile, non. Lorsque le contrat est déclenché par la réclamation — le mode le plus répandu en RC professionnelle —, la garantie ne joue que pour les réclamations reçues jusqu'à la fin d'une période subséquente, qui ne peut pas être inférieure à cinq ans (article L. 124-5 du code des assurances). Passé ce terme, plus rien, même pour un fait dommageable ancien. Six ans après un départ en retraite, un litige sur un désordre non décennal peut donc rester entièrement à votre charge alors que la décennale du même chantier, elle, fonctionne toujours. Le mode de déclenchement est écrit dans vos conditions générales.

Ce décalage explique pourquoi une lecture croisée des deux volets vaut mieux qu'une comparaison de primes. Chez Evolitis, le travail commence par la liste de vos activités réelles, celles qui figureront sur l'attestation, puis par la confrontation des plafonds de responsabilité civile à la taille de vos chantiers. Les ordres de grandeur d'une décennale et les facteurs qui les font varier sont détaillés dans notre guide du prix de l'assurance décennale ; le volet RC, lui, pèse rarement lourd dans la prime quand il est souscrit avec la décennale, et coûte très cher le jour où il manque.