Quelle assurance pour un sous-traitant BTP ?

L'article L. 241-1 du Code des assurances vise les personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du Code civil. Cette présomption ne pèse que sur le constructeur lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Votre sous-traité, lui, vous lie à l'entreprise principale : la loi du 31 décembre 1975 le définit comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie à un tiers l'exécution de tout ou partie de son marché. Vous n'êtes donc pas assujetti à l'obligation, et la sanction pénale de l'article L. 243-3, six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, ne vous vise pas davantage.

Le maître d'ouvrage n'est pas pour autant désarmé. L'assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché le 12 juillet 1991, dans l'arrêt Besse : faute de contrat entre vous, son action ne peut être que délictuelle. Il doit donc établir votre faute, là où il bénéficie d'une présomption contre l'entreprise principale. La nuance est de régime, pas d'exposition. Quand un expert a chiffré un désordre et identifié le lot concerné, la démonstration d'un défaut d'exécution n'a rien d'insurmontable. Vous restez attaquable, simplement sur un autre terrain.

Reste le mécanisme qui coûte le plus cher, et dont on parle le moins. L'entreprise principale répond de l'ouvrage entier devant le maître d'ouvrage, y compris de ce que vous avez posé. L'assureur dommages-ouvrage du maître d'ouvrage préfinance la réparation, puis, subrogé dans ses droits, se retourne contre l'entreprise principale et son assureur décennal ; l'entreprise principale se retourne ensuite contre vous. Le sous-traitant est le dernier maillon, celui sur lequel la facture s'arrête quand il n'a rien souscrit. Dans ce cas, la somme sort de la trésorerie de l'entreprise et non d'un contrat. C'est exactement pour cette raison que les entreprises principales réclament une attestation avant de vous laisser monter sur le chantier.

Le Code civil a prévu une règle spécifique pour vous. L'article 1792-4-2 enferme les actions dirigées contre un sous-traitant, pour des dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement visés aux articles 1792 et 1792-2, dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Pour les dommages touchant les éléments d'équipement de l'article 1792-3, le délai tombe à deux ans à compter de cette même réception. Autrement dit, votre exposition suit le calendrier de la décennale sans en porter le nom. L'absence d'obligation d'assurance ne raccourcit rien du tout.

Le recours de l'entreprise principale contre vous obéit encore à un autre compteur, et c'est celui que l'on anticipe le plus mal. Il ne se décompte pas à partir de la réception des travaux, mais à partir d'un événement du litige lui-même, survenu parfois des années après que vous avez quitté le chantier. Le délai applicable et son point de départ dépendent de la façon dont l'affaire s'est nouée : réclamation du maître d'ouvrage, procédure engagée contre l'entreprise principale, appel en garantie venu d'un autre intervenant. C'est un point qui se vérifie dossier par dossier, avec votre conseil ou votre courtier, et non sur une règle générale retenue une fois pour toutes. Retenez surtout la conséquence pratique : vous pouvez être appelé en garantie très longtemps après avoir soldé le chantier et clôturé l'exercice.

Cela commande la façon de lire votre contrat d'assurance. Sur une garantie décennale, ce qui compte est la couverture en vigueur à l'ouverture du chantier, pas celle du jour où la réclamation arrive. Pour les contrats souscrits au titre de l'obligation, l'article L. 241-1 impose une clause de maintien de la garantie pendant toute la durée de la responsabilité décennale. Vous souscrivez hors obligation : ne présumez pas que la clause y figure, faites-la vous confirmer par écrit. Une résiliation mal gérée, et dix ans de chantiers se retrouvent sans assureur en face.

Avant la réception, la décennale ne joue pas. Ce qui répond, c'est la responsabilité civile : exploitation pour les dommages causés en dehors des travaux eux-mêmes, professionnelle ou « travaux » pour ceux qui découlent de votre prestation. La toiture ouverte la veille d'un orage, la canalisation percée au carottage, le véhicule du voisin abîmé par la nacelle. C'est le poste qui se déclenche le plus souvent sur un chantier, et celui que les contrats de sous-traitance décrivent le moins précisément. Aucun texte général ne l'impose aux entreprises du bâtiment, à la différence de professions réglementées comme les architectes. Personne ne vous laissera intervenir sans.

Vient ensuite la garantie décennale, souscrite volontairement mais lue par tout le monde. Deux points la rendent inopérante plus souvent qu'on ne le croit. Le premier tient aux activités déclarées, qui doivent recouvrir votre lot réel et pas seulement votre métier affiché. Le second tient à la nature des marchés couverts, certains contrats étant rédigés pour des marchés conclus en direct. Faites écrire noir sur blanc que les travaux réalisés en sous-traitance entrent dans le champ. En rénovation, ajoutez la garantie des dommages aux existants : sans elle, le bâti déjà en place autour de votre intervention reste à votre charge.

Regardez enfin ce qui n'apparaît sur aucune attestation. Les dommages immatériels consécutifs, loyer perdu ou activité arrêtée le temps de la reprise, se chiffrent parfois plus haut que la réparation elle-même et se garantissent séparément. La franchise ensuite : celle qui reste à votre charge, et celle que le sous-traité vous refacture. Et le matériel : outillage, engins, matériaux stockés sur site avant pose ne relèvent pas de la responsabilité civile. Trois lignes de contrat, trois questions à poser avant la signature, pas après le sinistre.

L'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 impose à l'entrepreneur de faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque sous-traité par le maître d'ouvrage, à la conclusion et pendant toute la durée du marché. Ce n'est pas une formalité administrative, c'est la porte d'entrée de vos droits. En marché public, l'acceptation et l'agrément conditionnent l'accès aux mécanismes de paiement prévus pour les sous-traitants, dont le paiement direct par l'acheteur. Lequel s'applique réellement à vous dépend de votre place dans la chaîne — sous-traitant du titulaire du marché, ou sous-traitant d'un autre sous-traitant — et du montant du sous-traité : c'est une vérification à faire marché par marché, avant de signer. Sans cette acceptation, vous travaillez sur un chantier où votre présence n'est officiellement pas connue.

En marché privé, l'article 12 vous donne une action directe contre le maître d'ouvrage lorsque l'entrepreneur principal ne vous paie pas un mois après une mise en demeure restée sans effet. L'article 14 va plus loin : à peine de nullité du sous-traité, les paiements dus doivent être garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d'un établissement qualifié, sauf si l'entrepreneur délègue le maître d'ouvrage au sous-traitant. Cette garantie de paiement se demande avant de signer, pas après le premier impayé. Elle protège votre trésorerie, ce qu'aucune police d'assurance ne fera.

Une clause du sous-traité vous en prive ? Elle est sans effet. L'article 15 de la même loi frappe de nullité, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec à ses dispositions. Le texte est d'ordre public. Cela ne vaut évidemment pas pour les exigences d'assurance : celles-là relèvent de la liberté contractuelle, et l'entreprise principale peut vous imposer un niveau de garantie, un montant, une date de remise d'attestation. Distinguez les deux quand vous relisez le contrat : ce qui se négocie, et ce à quoi on ne peut pas renoncer.

Depuis l'arrêté du 5 janvier 2016, pris pour l'application de l'article L. 243-2 du Code des assurances, les attestations de responsabilité civile décennale délivrées au titre de l'obligation d'assurance comportent des mentions minimales normalisées : identification de l'assuré et de l'assureur, références du contrat, période de validité, activités ou missions garanties, étendue géographique, seuils applicables. Ces mentions valent pour les attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des chantiers ouverts après cette date. Vous n'êtes pas assujetti, mais les assureurs délivrent le même document en sous-traitance, et l'intérêt pour vous est direct : votre donneur d'ordre compare la liste des activités déclarées à l'intitulé de votre lot, et un écart se repère en quelques secondes.

Deux réflexes évitent les mauvaises surprises. Le premier consiste à demander à votre assureur d'ajouter une activité avant d'accepter un lot qui déborde de votre liste, jamais après l'intervention. Le second consiste à comprendre qu'une attestation vaut à sa date d'émission et ne prouve rien sur l'avenir : une entreprise principale sérieuse en redemande une à chaque exercice, et vous avez le même intérêt à en obtenir de vos propres sous-traitants. Conservez le dossier de chaque chantier, marché, plans, procès-verbal de réception et attestations, pendant dix ans au moins. C'est ce qui vous permettra de démontrer, chantier par chantier, ce que vous avez réellement exécuté.

La plupart des artisans alternent : quelques lots en sous-traitance pour une entreprise générale, quelques marchés signés avec des particuliers. L'obligation d'assurance naît du contrat, pas du métier. Le jour où vous signez directement avec un maître d'ouvrage, vous devenez assujetti à l'article L. 241-1, avec la sanction pénale qui l'accompagne. Une police rédigée pour la seule sous-traitance ne suivra pas. Vérifiez que votre contrat couvre les deux configurations : sinon, un chantier en direct accepté un peu vite vous place en défaut d'assurance sans que vous l'ayez décidé.

Cette distinction a une conséquence rarement anticipée en cas de refus d'assureur. L'article L. 243-4 du Code des assurances ouvre la saisine du bureau central de tarification à toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer à qui la souscription est refusée ; le bureau fixe alors la prime et statue dans un délai de trois mois. Une entreprise qui n'intervient qu'en sous-traitance n'entre pas dans ce cadre, faute d'être assujettie. Le refus se traite donc sur le marché, en travaillant le dossier : ancienneté, qualifications, sinistralité, description précise des techniques employées.