Décennale : que se passe-t-il si je change d'assureur ?

Les clauses types imposées à tout contrat de responsabilité décennale posent la règle : le contrat garantit, pour toute la durée de la responsabilité qui pèse sur vous, les travaux dont l'ouverture de chantier se situe pendant sa période de validité, et cette garantie est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans qu'aucune prime subséquente puisse vous être réclamée (annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances). Traduit en français de chantier : l'assureur que vous quittez reste débiteur des chantiers qu'il a vus s'ouvrir, jusqu'au bout des dix ans, alors même qu'il ne vous encaisse plus rien.

Un changement d'assureur ne transfère donc aucun engagement, ne rachète aucun risque et n'a aucun effet rétroactif. Il ouvre simplement une nouvelle tranche. Après trois changements en dix ans, vous n'avez pas un assureur : vous en avez quatre, chacun responsable des chantiers ouverts sous son propre contrat. Ce n'est pas un accident de gestion, c'est le fonctionnement normal du système. La seule chose que ce système attend de vous, c'est de savoir en permanence quel chantier relève de quel contrat — parce que le jour du sinistre, personne d'autre que vous n'aura cette information sous la main.

Corollaire que peu d'entreprises anticipent : un chantier ancien reste jugé aux conditions de l'ancien contrat. Les activités qui y étaient déclarées, ses plafonds, ses franchises, le montant maximal de coût de construction qu'il acceptait — tout cela continue de s'appliquer à ce chantier pendant dix ans. Améliorer votre couverture aujourd'hui ne répare donc rien en arrière : si vous ajoutez une activité chez votre nouvel assureur, les chantiers ouverts avant, sur cette même activité, restent aussi mal couverts qu'ils l'étaient. C'est souvent la vraie raison pour laquelle on change d'assureur, et c'est précisément ce que le changement ne corrige pas.

Les clauses types retiennent une date d'ouverture unique pour toute l'opération : celle de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme lorsque les travaux relèvent d'un permis, à défaut celle du premier ordre de service, et à défaut la date de démarrage effectif des travaux. Ni la date de votre devis ni celle de la réception n'entrent dans ce calcul. Quant à la signature du marché, elle n'intervient que dans un cas particulier prévu par les clauses types : celui du professionnel qui a exécuté ses prestations avant la date unique d'ouverture du chantier et qui, à cette même date, a cessé son activité ; l'ouverture s'entend alors pour lui à la date de signature de son marché ou, à défaut, de tout acte pouvant être considéré comme le point de départ de sa prestation. Un marché signé en novembre sous l'ancien contrat, mais dont le chantier ne s'ouvre qu'en février, relève du nouveau contrat. L'inverse est vrai aussi, et surprend davantage.

Le cas qui déroute le plus est celui du chantier long. Une opération ouverte trois semaines avant votre changement d'assureur restera chez l'ancien, du premier jour de terrassement jusqu'à la dixième année suivant la réception, même si elle dure trente mois et que vous avez changé deux fois entre-temps. Le nouveau contrat n'y entrera jamais, quelle que soit la part de travaux réalisée après sa prise d'effet. Avant de basculer, regardez donc les plafonds et le coût de construction admis par l'ancien contrat sur vos grosses opérations en cours : ce sont eux qui répondront, pas ceux que vous venez de négocier.

Autour de la date de bascule, procédez simplement. Listez les opérations ouvertes dans les soixante jours qui précèdent et les soixante jours qui suivent, puis faites confirmer par écrit, par chaque assureur, celles qu'il prend à sa charge. Rangez dans le dossier de chantier la copie de la déclaration d'ouverture ou de l'ordre de service : c'est la pièce qui tranchera un débat huit ans plus tard. Des règles particulières existent par ailleurs pour l'intervenant dont la prestation se situe en dehors de cette date unique ; sur un dossier limite, faites-les arbitrer avant l'ouverture, jamais après le sinistre.

La confusion vient presque toujours du même endroit : la responsabilité civile professionnelle. Elle est le plus souvent souscrite en base réclamation (article L. 124-5 du code des assurances). Ce régime regarde la date à laquelle la réclamation arrive, prévoit après résiliation un délai subséquent qui ne peut pas être inférieur à cinq ans, et permet à un nouveau contrat de reprendre des faits dommageables antérieurs — à condition que vous ne les ayez pas connus au moment de souscrire. De là vient le réflexe, parfaitement fondé sur ce contrat-là : « mon nouvel assureur reprend le passé ».

En décennale, aucun de ces mécanismes ne joue. Le déclencheur n'est pas la réclamation mais l'ouverture du chantier, et la garantie ne s'éteint pas à la résiliation : elle court dix ans sans qu'on ait besoin de lui inventer un délai subséquent. Les deux logiques cohabitent pourtant dans le même contrat, chez le même assureur, parfois sur la même attestation. Elles ne se lisent pas de la même façon. Le jour du changement, examinez-les séparément : une date d'effet côté décennale, une reprise du passé inconnu côté responsabilité civile professionnelle.

Concrètement, posez deux questions avant de signer. Première question, décennale : à partir de quelle date d'ouverture de chantier le nouveau contrat prend-il le relais, et cette date s'enchaîne-t-elle exactement avec la fin du précédent ? Seconde question, RC pro : le nouveau contrat reprend-il les faits dommageables antérieurs que vous ignorez, et à compter de quelle date ? Deux réponses écrites, deux lignes dans votre dossier. C'est peu de chose, et c'est pourtant ce qui manque dans la plupart des changements d'assureur que nous reprenons.

La reprise du passé est une clause des conditions particulières qui étend la garantie à des chantiers ouverts avant la date d'effet du contrat. Elle ne sert à rien si vous étiez correctement assuré : ces chantiers ont déjà leur assureur, et il ne peut pas s'y soustraire. Elle n'a d'intérêt que dans deux situations. Vous avez travaillé sans décennale, ou avec une interruption de garantie entre deux contrats. Ou votre assureur précédent a disparu et vous voulez sécuriser la période qu'il couvrait. En dehors de ces cas, la demander revient à payer deux fois le même risque.

Elle s'obtient au cas par cas, et elle se mérite. L'assureur exigera l'inventaire complet des chantiers concernés : date d'ouverture, nature des travaux, montant, état de réception, souvent les procès-verbaux, parfois un audit technique. Un point ne se négocie pas : ce qui est déjà connu ne se rachète pas. Un désordre apparu, une réclamation reçue, une expertise en cours sont exclus par nature, parce qu'une assurance suppose un risque encore incertain. L'entreprise qui découvre un sinistre puis part chercher une reprise du passé arrive systématiquement trop tard, et c'est la situation dans laquelle on nous appelle le plus souvent.

Le prix suit la même logique : il n'existe pas de tarif. La majoration se négocie, s'exprime généralement en pourcentage de la cotisation annuelle et grimpe avec le nombre d'années reprises, le chiffre d'affaires de la période, la technicité des travaux et l'existence d'un antécédent. Une majoration de plusieurs dizaines de pour cent pour une seule année reprise n'a rien d'exceptionnel, mais ce n'est qu'un ordre de grandeur : seule compte la cotation faite sur votre dossier. Beaucoup d'assureurs refusent d'en accorder une, d'autres la plafonnent à douze ou vingt-quatre mois. Notre guide des prix détaille les mécanismes de tarification.

Le cas de l'assureur disparu mérite un mot à part. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'intervient plus, en construction, que sur l'assurance dommages-ouvrage de l'article L. 242-1, et au seul bénéfice des maîtres d'ouvrage non professionnels (article L. 421-9 du code des assurances) : il ne couvre ni votre responsabilité de constructeur, ni la dommages-ouvrage souscrite par un professionnel pour son activité. Si votre ancien assureur a été liquidé ou a perdu son agrément, ne considérez donc pas la période comme réglée. Faites établir chantier par chantier ce qu'il reste réellement de garantie avant de décider s'il faut racheter quoi que ce soit. Et si plus personne ne veut vous assurer, notre guide du Bureau central de tarification décrit l'autre voie.

Premier piège : la note qui arrive après le départ. Les cotisations décennales sont, en pratique, provisionnelles — calculées sur un chiffre d'affaires prévisionnel, puis ajustées sur le réalisé. Votre ancien assureur vous adressera donc une régularisation après la résiliation, parfois plusieurs mois après, et elle peut piquer si votre activité a progressé. Elle est due dès lors que vos conditions générales prévoient cette clause d'ajustement : vérifiez-la avant de contester. Soldez-la sans traîner : un contrat clos sur un impayé complique tout le reste, à commencer par le relevé de sinistralité que votre nouvel assureur réclamera et qu'un assureur mécontent n'a aucune raison d'établir rapidement.

Deuxième piège : la déclaration au nouvel assureur. Un changement remet tout à plat — activités réellement exercées, part sous-traitée, chiffre d'affaires par activité, antécédents de sinistres. La tentation d'arrondir existe, l'effet est brutal. Une omission ou une inexactitude intentionnelle qui change l'objet du risque rend le contrat nul, les primes versées restant acquises à l'assureur (article L. 113-8 du code des assurances). Commise de bonne foi, elle n'annule rien mais fait réduire l'indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues (article L. 113-9). Dix ans, c'est long à vivre avec un questionnaire mal rempli.

Troisième piège : le sinistre qui frappe à la mauvaise porte. Un désordre déclaré six ans plus tard concerne presque toujours un contrat que vous n'avez plus, chez un assureur dont vous ne retrouvez plus le numéro. Le délai de déclaration fixé au contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (article L. 113-2 du code des assurances), court malgré tout. Écrivez donc la consigne aujourd'hui : pour ce chantier, on appelle cet assureur, avec ce numéro de contrat. Et sur un dossier à cheval sur deux périodes, déclarez aux deux et laissez-les désigner celui qui doit intervenir.

Ces trois pièges ont un point commun : ils se voient le jour du changement et ne coûtent presque rien à neutraliser, alors qu'ils deviennent inextricables des années plus tard. Chez Evolitis, la reprise d'un dossier décennale commence par cette cartographie — quels chantiers, quelle date d'ouverture, quel contrat — avant même de parler de tarif. Si vous préparez votre départ, notre guide de la résiliation traite du préavis et de l'ordre des opérations ; celui-ci vous dit ce qu'il faudra tenir une fois le nouveau contrat signé.