Décennale et changement d'activité : que faut-il déclarer ?

Ouvrez vos conditions particulières. Vous y trouverez une suite d'intitulés numérotés, tirés de la nomenclature d'activités que votre assureur utilise : maçonnerie et béton armé, couverture, plomberie, menuiserie extérieure. Ce n'est pas une description de votre entreprise. C'est le périmètre exact de ce que l'assureur a tarifé et accepté de porter pendant dix ans. Un lot absent de cette liste ne bénéficie d'aucune garantie, même s'il représente une part minime du marché, et même si vous le pratiquez depuis toujours. L'attestation que vous transmettez à vos clients ne fait que recopier cette liste : elle ne l'élargit jamais.

La date compte autant que l'intitulé. Les clauses types de l'annexe I à l'article A243-1 du Code des assurances rattachent la garantie aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières. Autrement dit, c'est le contrat en vigueur le jour où le chantier s'ouvre qui répondra du sinistre, six ou huit ans plus tard. Un avenant signé après le démarrage ne rattrape pas les travaux déjà engagés. Les assureurs refusent presque systématiquement d'antidater une extension, et un expert judiciaire retrouve sans difficulté la date d'ouverture réelle.

Restent les travaux frontaliers. Une activité voisine n'est couverte que si elle relève nécessairement de la définition de l'activité déclarée dans la nomenclature, et les juges s'y tiennent de près. La Cour de cassation a toutefois refusé le réflexe du prorata mécanique. Dans un arrêt du 12 mars 2026 (3e chambre civile, n° 24-10.927), elle a censuré une cour d'appel qui avait ramené la garantie à 9,06 % du préjudice — la part de la maçonnerie déclarée dans un marché comprenant aussi charpente et menuiserie — sans rechercher si les désordres couverts justifiaient à eux seuls la démolition-reconstruction.

On confond souvent deux situations qui n'ont ni le même fondement ni le même effet. La première : vous avez réalisé un lot qui ne figure pas au contrat. Ce lot est hors du champ de la garantie. Il n'y a rien à réduire, puisqu'il n'y a rien d'assuré. La Cour de cassation juge de longue date que la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur (1re chambre civile, 28 octobre 1997, n° 95-19.416, publié au bulletin), et cette solution est constamment reprise depuis. La comparaison entre le lot réellement exécuté et les intitulés portés à vos conditions particulières se fait toujours au cas par cas, contrat en main : c'est ce point précis qu'il faut faire vérifier par votre courtier avant d'ouvrir un chantier qui sort de votre liste habituelle. Beaucoup d'entrepreneurs espèrent une indemnisation partielle dans ce cas de figure. Elle n'est jamais acquise, et elle ne résulte pas d'un prorata mécanique : elle ne joue que dans la mesure où les désordres procèdent aussi de l'activité régulièrement déclarée.

La seconde situation vise les éléments qui servent à tarifer : chiffre d'affaires, répartition entre les lots, effectif, part sous-traitée, nature des ouvrages. Là, l'article L. 113-9 s'applique pleinement. Si votre bonne foi n'est pas contestée, l'indemnité est réduite dans le rapport entre la prime que vous avez payée et celle qui aurait été due si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Un chiffre d'affaires annoncé à 200 000 euros pour un réel à 600 000 peut ainsi diviser l'indemnité par trois, sur un sinistre qui se chiffre parfois en centaines de milliers d'euros.

Si l'assureur établit votre mauvaise foi, le régime change encore. L'article L. 113-8 frappe le contrat de nullité en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou diminué l'opinion que l'assureur s'en faisait. Le texte précise que la nullité joue même si le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre. Les primes versées restent acquises à l'assureur. Et le mécanisme d'inopposabilité de la nullité aux victimes, créé en 2019 à l'article L. 211-7-1, ne concerne que l'assurance automobile : il n'a pas d'équivalent en assurance construction.

La fausse déclaration ne se présume pas. La Cour de cassation exige qu'elle procède de la réponse apportée à une question précise posée par l'assureur : c'est le questionnaire, ou la proposition d'assurance, qui fixe le terrain du débat. Conservez-en une copie signée et datée, avec les pièces jointes. Le jour où un assureur vous opposera une omission, ce document dira ce qui vous a été demandé, et ce qui ne l'a pas été. Beaucoup de dossiers se jouent là, bien avant l'expertise technique et bien avant le premier échange d'écritures.

Au-delà de l'ajout d'un lot, plusieurs évolutions méritent un courrier. Le passage de la maison individuelle au logement collectif ou à l'établissement recevant du public. L'augmentation sensible du montant de vos marchés. Le recours nouveau à la sous-traitance, ou son abandon. L'emploi d'un procédé qui sort des techniques courantes. Le périmètre exact de la technique courante est défini par votre contrat et évolue ; ne le présumez pas : demandez à votre assureur si le procédé que vous envisagez y entre, avant de l'employer. L'extension de votre zone géographique d'intervention. Chacun de ces points modifie l'appréciation du risque et entre dans le champ des circonstances nouvelles visées par l'article L. 113-2 3°.

L'article L. 113-2 3° du Code des assurances vous impose de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses que vous aviez faites. Le texte fixe la forme et le délai : lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans les quinze jours à compter du moment où vous en avez eu connaissance. Ne vous contentez pas d'un appel à votre interlocuteur habituel. Un courrier daté et conservé vaut preuve ; une conversation téléphonique ne pèse rien devant un tribunal.

Votre assureur dispose alors de deux voies, décrites à l'article L. 113-4. Il peut dénoncer le contrat, la résiliation prenant effet dix jours après notification, en vous restituant la portion de prime correspondant à la période non couverte. Il peut aussi vous proposer un nouveau montant de prime : vous avez trente jours pour répondre, et passé ce délai ou en cas de refus explicite, il peut résilier. À l'inverse, s'il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance après avoir été informé — en continuant à encaisser vos primes, par exemple —, il ne peut plus se prévaloir de l'aggravation.

Une extension d'activité se paie, et le montant varie fortement. Il dépend de l'activité ajoutée, de sa part prévisionnelle dans votre chiffre d'affaires, de votre ancienneté dans le métier et de votre sinistralité passée : ajouter une étanchéité de terrasse à un profil de maçon ne se tarife pas comme élargir une zone d'intervention. Notre guide sur le prix de l'assurance décennale détaille ces mécanismes. Si aucun assureur n'accepte de vous suivre après votre déclaration, la saisine du Bureau central de tarification reste ouverte : nous lui consacrons également un guide.

Le maçon qui réalise lui-même l'étanchéité de la terrasse plutôt que de faire venir un tiers pour une demi-journée. Le plombier chauffagiste qui installe des pompes à chaleur depuis 2021 sans avoir touché à son contrat souscrit en 2017. Le plaquiste passé à l'isolation thermique par l'extérieur après une formation. Le menuisier qui pose désormais des vérandas, donc des structures. Le terrassier appelé sur un confortement de talus. Aucune de ces évolutions ne paraît spectaculaire sur le moment. Chacune crée une activité que le contrat ne nomme pas.

Le décalage se révèle tard, et toujours de la même façon. Un désordre apparaît, le maître d'ouvrage déclare, un expert est désigné. Son rapport identifie l'ouvrage en cause et le rattache à un lot précis. L'assureur compare ce lot à la liste de vos conditions particulières telle qu'elle existait à l'ouverture du chantier. S'il n'y figure pas, il notifie une non-garantie et vous répondez seul, sur les actifs de l'entreprise puis sur votre patrimoine personnel selon votre forme juridique. Entre-temps, plusieurs années ont passé : plus rien ne peut être régularisé.

Deux cas particuliers méritent votre vigilance. La reprise d'un chantier abandonné par une autre entreprise : vous intervenez sur un ouvrage déjà commencé, et la date d'ouverture de chantier à retenir devient une question délicate. Signalez-la à votre assureur avant de signer le marché. Et les marchés publics, où l'article L. 241-1 prévoit que le candidat justifie de son assurance : une liste d'activités incomplète peut vous coûter l'attribution du lot bien avant de vous coûter un sinistre.