Assurance négociant, fabricant et distributeur
Assurance distributeur de matériel d'élévation / manutention : garanties, obligations et devis
Vente de nacelles, chariots élévateurs et équipements de manutention neufs ou d'occasion : ce distributeur porte une responsabilité de sécurité renforcée, ces équipements étant soumis à des vérifications réglementaires strictes tout au long de leur exploitation.
Risques
Les risques du métier de distributeur de matériel d'élévation
Défaut de conformité d'un équipement vendu
Un équipement neuf ou d'occasion non conforme aux normes en vigueur engage la responsabilité du vendeur.
Vente d'un matériel d'occasion sans contrôle approfondi
L'absence de vérification technique rigoureuse avant revente expose à un risque de défaut caché.
Défaut de la première vérification générale périodique après vente
Le vendeur doit garantir que l'équipement est en état d'être mis en service conformément à la réglementation.
Accident lié à un défaut non détecté à la revente
En cas d'accident, l'expertise peut remonter jusqu'au vendeur si un défaut préexistant est identifié.
Garanties
Quelles assurances pour un distributeur de matériel d'élévation ?
RC produits et stockage
Pour les équipements vendus, neufs ou d'occasion
Multirisque entreprise et locaux
Parc d'exposition et atelier de contrôle technique
Flotte et engins
Véhicules de livraison et de transport d'engins
Obligations
Vos obligations légales
La réalisation d'un contrôle technique approfondi et documenté avant toute revente de matériel d'occasion est une précaution essentielle, ce type de matériel étant directement lié à la sécurité de son futur utilisateur.
Exemple de sinistre
Défaut caché sur une nacelle d'occasion revendue
Un distributeur revend une nacelle d'occasion sans détecter un défaut du système de sécurité lors du contrôle technique préalable. Le défaut est découvert par l'acquéreur lors de la première vérification périodique après achat, avant tout accident. Coût de mise en conformité et gestion du litige commercial : environ 9 000 €, pris en charge par la RC produits du distributeur.
Tarif
Combien coûte l'assurance d'un distributeur de matériel d'élévation ?
Fourchette indicative
Entre 3 % et 7 % du chiffre d'affaires annuel
Montants hors taxes. La taxe sur les conventions d'assurance s'y ajoute.
- Part de matériel d'occasion versus neuf
- Rigueur des contrôles techniques avant revente
- Type d'équipements distribués
- Sinistralité antérieure
Votre dossier
Conditions d'acceptation et éléments pour votre devis
- Vos contrats avec les constructeurs
- Donnez les marques que vous représentez, depuis quand, et ce que le contrat de distribution met à votre charge au titre de la garantie constructeur. C'est lui qui trace la frontière entre votre responsabilité et celle de l'usine.
- Les machines que vous importez
- Si vous mettez sur le marché des engins venus hors d'Europe, on demande la déclaration CE de conformité et la notice en français remise à l'acheteur. Le distributeur importateur est regardé comme le fabricant.
- Votre parc de location
- Beaucoup de distributeurs louent aussi. Séparez le parc destiné à la vente du parc loué, engin par engin : une même nacelle ne se couvre pas de la même façon selon qu'elle dort sur votre parc ou travaille chez un client.
- Vos techniciens en clientèle
- Indiquez combien de techniciens interviennent hors de vos murs pour le montage, la maintenance ou le dépannage. Précisez s'ils réalisent des vérifications pour le compte de tiers : c'est une prestation de contrôle, pas une réparation.
- Le transport de vos engins
- Précisez si vous livrez avec vos propres porte-engins ou par un transporteur, et qui charge et arrime. On regarde aussi les essais et la prise en main réalisés chez l'acheteur au moment de la remise.
- Votre traçabilité par numéro de série
- On demande comment vous retrouvez un acheteur à partir d'un numéro de série, et si vous avez déjà relayé une campagne de rappel constructeur. Un fichier tenu à jour vaut mieux qu'un simple journal des ventes.
Questions
Questions fréquentes
La vente de matériel d'occasion présente-t-elle un risque plus élevé que le neuf ?
Oui, l'historique d'utilisation et d'entretien du matériel d'occasion est plus difficile à maîtriser complètement, justifiant des contrôles techniques particulièrement rigoureux avant revente.
Le distributeur doit-il garantir la première vérification périodique après vente ?
Il doit garantir que l'équipement est en état d'être mis en service conformément à la réglementation ; la vérification périodique elle-même relève ensuite de la responsabilité de l'exploitant.
Un défaut détecté après la vente engage-t-il systématiquement le distributeur ?
Si le défaut préexistait à la vente et n'a pas été détecté malgré un contrôle raisonnable, la responsabilité du distributeur peut être engagée, sous réserve des conditions de vente convenues.
Que se passe-t-il si un client se blesse en testant une nacelle avant de l'acheter ?
L'engin reste sous votre garde tant que la vente n'est pas conclue, même si c'est le client qui est aux commandes pendant l'essai. Avant toute démonstration en hauteur, vérifiez qu'il a reçu une consigne minimale d'utilisation et qu'il porte un harnais si la nacelle l'exige. Si l'accident vient d'un défaut de l'engin, votre RC produits est concernée ; s'il vient de l'absence d'encadrement de l'essai, c'est votre RC exploitation qui répond. Notez systématiquement qui a autorisé l'essai, sur quel engin et dans quelles conditions : ce document est souvent la première pièce demandée après un accident de démonstration.